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COMITE DE NEGOCIATION INTERGOUVERNEMENTAL
  CHARGE D'ELABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL
  JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT AUX FINS DE
  L'APPLICATION DE MESURES INTERNATIONALES A
  CERTAINS POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS

Deuxième session
Nairobi, 25-29 janvier 1999

RAPPORT DU COMITE DE NEGOCIATION INTERGOUVERNEMENTAL CHARGE D'ELABORER
UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT AUX FINS DE
L'APPLICATION DE MESURES INTERNATIONALES A CERTAINS POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS SUR LES TRAVAUX DE SA DEUXIEME SESSION

Introduction

1. Dans sa décision 19/13C du 7 février 1997, le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) demandait au Directeur exécutif du PNUE, de créer et de convoquer, en coopération avec des organisations internationales compétentes, au début de 1998, un comité de négociation intergouvernemental qui serait chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant à la mise en oeuvre d'une action internationale concernant, pour commencer, les 12 polluants organiques persistants recensés à ce jour /. La première session du Comité de négociation intergouvernemental a également demandé que soit créé un groupe d'experts aux fins d'élaboration de critères scientifiques et d'une procédure permettant d'identifier les nouveaux POP qui pourraient ultérieurement être visés par des mesures internationales.

2. Conformément au mandat ci-dessus, la première session du Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant aux fins de l'application de

mesures internationales à certains polluants organiques persistants a eu lieu à Montréal, du 29 juin au 3 juillet 1998. Le rapport de la réunion a paru sous la cote UNEP/POPS/INC.1/7. La première réunion du Groupe d'experts sur les critères, qui a été créé par le Comité de négociation intergouvernemental à sa première session, a eu lieu à Bangkok, du 26 au 30 octobre 1998. Le rapport de la réunion a paru sous la cote UNEP/POPS/INC/CEG/1/3.

3. La deuxième session du Comité de négociation intergouvernemental a eu lieu au siège du PNUE, à Nairobi, du 25 au 29 janvier 1999.

I. ORGANISATION DE LA SESSION

A. Ouverture de la session

4. La session a été ouverte le lundi 25 janvier 1999, à 10h 15, par

M. Shafqat Kakakhel, Directeur exécutif adjoint du PNUE, qui a brièvement énuméré les dangers que présentaient les POP pour la santé publique et l'environnement. Il a noté qu'à sa première session, le Comité de négociation intergouvernemental avait fait preuve de célérité, parvenant rapidement à un consensus sur la nécessité de prendre des mesures au niveau mondial pour réduire les émissions de POP dans le milieu, voire les éliminer. En faisant d'importants progrès dans la voie de l'obtention d'un consensus international sur les critères et procédures permettant d'identifier les POP supplémentaires à retenir afin qu'ils soient visés par le futur instrument, la première réunion du Groupe d'experts sur les critères avait également obtenu des résultats dépassant toute espérance.

5. Il a fait observer que de grandes difficultés s'annonçaient et a instamment demandé aux participants d'agir avec promptitude et de manière décisive durant l'importante réunion en cours.

6. Le Directeur exécutif adjoint a également indiqué que le PNUE était reconnaissant à l'Allemagne, l'Australie, à l'Autriche, au Canada, au Danemark, aux Etats-Unis d'Amérique, à la Finlande, à l'Islande, au Japon, à la Norvège, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à la Suède et à la Suisse, d'avoir appuyé les négociations et d'autres activités du PNUE sur les POP en y contribuant financièrement et sous forme de personnel. Ces pays ainsi que d'autres, tout comme les organisations non gouvernementales, se verraient décerner les premiers certificats attribués à ceux qui avaient fait des dons au Club des POP, qui est un mécanisme de financement novateur créé pour favoriser les négociations. Une assistance financière plus importante était toutefois nécessaire pour que les négociations puissent continuer à se dérouler dans les meilleurs délais.

B. Participation

7. Ont assisté à la session, les représentants des pays suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Egypte, El Salvador, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Iles Cook, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Islande, Israël, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Kirghizistan, Lesotho, Malaisie, Malawi, Mali, Mauritanie, Mexique, Mongolie, Mozambique, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République dominicaine, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Samoa, Sénégal, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Tchad, Thaïlande, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Zambie et Zimbabwe.

8. Etaient également représentés les organismes et institutions spécialisées des Nations Unies suivants : Département des affaires économiques et sociales, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), Organisation mondiale de la santé (OMS), Fonds pour l'environnement mondial (FEM), secrétariat de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination.

9. Les organisations intergouvernementales suivantes étaient représentées : Commission européenne, Inter-State Ecological Council, Conférence pour la coordination du développement de l'Afrique australe (SADC), Programme régional pour l'environnement du Pacifique Sud (SPREP).

10. Les organisations non gouvernementales suivantes étaient représentées : African Academy of Sciences, Agenda for Environment and Responsible Development, Canadian Arctic Indigenous Peoples Against POPs (CAIPAP), Centre for Independent Ecological Expertise (CIEE), Centro para la Defensa del Consumidor (CDC), Chemical Manufacturers Association (CMA), Climate and Development Initiatives (CDI), Climate and Development Action Network Kenya (CEDAN), Consumers International, Desert Flow, Ecoterra International, Environmental Justice Network Forum - South Africa, Environmental Protection and Community Development, European Chemical Industry Council (CEFIC), European Environmental Bureau (EEB), Global Renewable Energy and Environmental Conservation Network - Africa, Green Belt Movement, Greenpeace International, Havard School of Public Health, Health and Environment Watch, ICF Kaiser Consulting Group, Indian Chemical Manufacturers Association (ICMA), Indigenous Environmental Network (IEN), International Council of Chemical Associations (ICCA), International Council of Environmental Law (ICEL), International Centre of Insect Physiology and Ecology (ICIPE), International Pesticide Elimination Network (IPEN), International POPs Elimination Network, Inuit Circumpolar Conference, Japan Chemical Industry Association (JCIA), Japan Crop Protection Association, Kenya Medical Workers and Physicians for Social Responsibility (KMWPSR), Kenya Medical Research Institute, Livaningo, Maendeleo Ya Wanawake Organization (MYWO), Overseas Environmental Planning Division, Pesticides Action Network Africa (PAN Africa), Pesticides and Agricultural Resource Centre, Physicians for Social Responsibility USA, Satellite Healthnet Kenya, Seoul National University, Suez Canal University, Tokyo University of Agriculture and Technology, University of Cape Town Medical School, Tropical Pesticides Research Institute (TPRI),

University of Juba, Women's Environment and Development Organization (WEDO), World Chlorine Council (WCC), World Federation of Public Health Associations (WFPHA), World Wide Fund for Nature International, Youth Federation for World Peace (YFWP).

II. QUESTIONS D'ORGANISATION

11. Les membres du bureau du Comité de négociation intergouvernemental ont continué à exercer leurs fonctions. Toutefois, en raison du fait que

M. Mohammed Asrarul Haque (Inde) n'a pas été en mesure d'exercer son mandat de Vice-président du Comité de négociation intergouvernemental jusqu'à son terme, le Comité, conformément à l'article 12 de son règlement intérieur, a élu, par acclamation, M. Mir Jafar Ghaemieh (République islamique d'Iran),

Vice-président du Comité. Le Bureau était donc constitué comme suit :

Président : M. John Buccini (Canada)

Mme Darka Hamel (Croatie)

M. Ephraim Buti Mathebula (Afrique du Sud)

Conformément à l'article 8 du règlement intérieur du Comité, Mme Hamel

(Vice-présidente) a accepté de se charger de la fonction de rapporteur.

12. Le Président du Comité a rappelé qu'à sa première session à Montréal, le Comité de négociation intergouvernemental avait décidé de créer un organe subsidiaire, présidé par Mme Maria Cristina Cardenas Fischer (Colombie), chargé d'examiner certains aspects de la mise en oeuvre du futur instrument international juridiquement contraignant sur les POP et, entre autres, la question de l'assistance technique et financière qui pourrait être assurée aux pays en développement et aux pays à économie en transition (UNEP/POPS/INC.1/7, paragraphe 63).

13. Conformément au règlement intérieur, l'organe subsidiaire, à savoir le Groupe d'étude de la mise en oeuvre, a élu, par acclamation, le bureau suivant :

Vice-Présidents : M. Karel Blaha (République tchèque)

M. Blaha, Vice-Président, a également assumé la fonction de rapporteur au cours des réunions du Groupe d'étude de la mise en oeuvre.

A. Adoption de l'ordre du jour

14. Le Comité de négociation intergouvernemental a adopté l'ordre du jour de la session ci-après, tel qu'il figure dans le document UNEP/POPS/INC.2/1 :

1. Ouverture de la session.

a) Adoption de l'ordre du jour;

b) Organisation des travaux;

6. Questions diverses.

B. Organisation des travaux

15. Au cours du débat sur l'organisation des travaux de la session, il a été décidé que l'examen du point 5 de l'ordre du jour débuterait par des exposés à caractère général, que feraient les représentants, portant sur l'utilisation du document UNEP/POPS/INC.2/2 en tant que point de départ de leurs débats. Au cas où le document serait jugé utile, les représentants feraient des observations à caractère général sur les projets d'articles D, E, G, H et I, tels qu'ils figurent dans ce document, afin de dégager les questions qui pourraient faire l'objet d'un accord ou d'un désaccord, et de donner des avis à l'organe subsidiaire créé pour examiner les questions soulevées par l'application de l'instrument, y compris, entre autres, la question de l'assistance financière et technique (UNEP/POPS/INC/INC.1/7, paragraphe 63). Une fois d'autres observations à caractère général portant sur divers projets d'articles formulées, le Comité entreprendrait de négocier le texte de chacun des projets d'articles.

C. Rapport du secrétariat sur les travaux intersessions

demandé par le Comité

16. Le secrétariat a appelé l'attention du Comité sur un certain nombre de documents qu'il avait établis pour donner suite à des demandes précises formulées par le Comité à sa première session. Pour donner suite à la demande du Comité, qui souhaitait disposer d'un document contenant des informations pouvant figurer dans un instrument international juridiquement contraignant (UNEP/POPS/INC.1/7, paragraphe 58), le secrétariat a établi un projet de plan développé d'un instrument international juridiquement contraignant aux fins de l'application de mesures internationales à certains POP, qui figure en annexe à sa note UNEP/POP/INC.2/2. Le secrétariat a également fait la compilation des documents UNEP/POPS/INC.2/INF/1 et Add.1 et UNEP/POPS/INC.2/INF/2, qui contiennent les communications des gouvernements et des organisations non gouvernementales.

17. Pour donner suite à la demande du Comité qui souhaitait disposer de documents faisant état des programmes internationaux, régionaux et bilatéraux au titre desquels était assurée une assistance technique et financière dans le domaine de la gestion et de l'élimination des substances chimiques (UNEP/POPS/INC.1/7, alinéa a) du paragraphe 62), le secrétariat a établi les documents suivants : UNEP/POPS/INC.2/INF/5, dans lequel figurent des informations sur la deuxième étude réalisée par l'OCDE portant sur les activités d'aide au développement aux fins de renforcement des capacités, UNEP/POPS/INC.2/INF/6, dans lequel il est fait état des activités pertinentes du Programme interorganisations de gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques (IOMC), UNEP/POPS/INC.2/INF/7, qui consiste en l'examen d'autres renseignements disponibles sur les programmes en cours d'institutions financières internationales portant sur la gestion et l'élimination des substances chimiques, et UNEP/POPS/INC.2/5, dans lequel figurent une récapitulation et une synthèse des renseignements contenus dans les trois autres documents.

18. Le secrétariat avait également établi, à la demande du Comité (UNEP/POPS/INC.1/7, alinéas b) et c) du paragraphe 62) un document détaillé (UNEP/POPS/INC.2/INF/3) portant sur les activités de renforcement des capacités qui pourraient être entreprises au titre de l'instrument international juridiquement contraignant concernant certains POP, et leur coût. Ces renseignements étaient également récapitulés dans le document UNEP/POPS/INC.2/3. Le secrétariat avait également établi le document UNEP/POPS/INC.2/INF/4 sur les mécanismes existants ayant pour objet d'assurer une assistance technique et financière aux pays en développement et aux pays à économie en transition au titre de projets concernant l'environnement, ainsi qu'un récapitulatif de ces renseignements qui figurent dans le document UNEP/POPS/INC.2/4.

19. Le secrétariat, qui a donné suite à ces demandes précises, a également entrepris plusieurs autres activités pertinentes. Celles-ci ont notamment consisté à procéder à l'établissement d'une liste principale d'activités nationales et internationales ayant pour objet la réduction et/ou l'élimination des émissions de POP, à dresser un inventaire sur des moyens de destruction des biphényles polychlorés, à constituer une base mondiale de données sur les POP et à s'employer, avec le FEM, à élaborer et mettre en oeuvre des projets intéressant les POP.

III. EXAMEN DES ACTIVITES INTERNATIONALES EN COURS

INTERESSANT LES TRAVAUX DU COMITE

20. Le représentant du secrétariat a noté que nombre de pays et d'organisations prenaient une part active aux activités concernant les POP. Pour éviter que les efforts fassent double emploi et faire en sorte que les ressources soient utilisées efficacement, ainsi que pour faciliter la coordination et la coopération en matière d'activité aux niveaux national, régional et international, le PNUE avait jugé utile de dresser une liste principale des mesures visant à réduire et/ou éliminer les émissions de POP. La première liste de ce genre figurait dans le document UNEP/POPS/INC.2/INF/8 établi à partir des réponses aux lettres et questionnaires adressés aux gouvernements et aux organisations. A l'annexe 1 de la liste figuraient les informations préliminaires reçues au 1er janvier 1999, tandis que l'annexe 2 contenait le modèle de formulaire proposé pour communiquer les informations devant figurer sur la liste principale. Au cours des périodes séparant les sessions du Comité de négociation intergouvernemental, il serait régulièrement demandé que de nouvelles informations et des informations à jour soient adressées afin qu'avant chaque session du Comité la liste contienne les informations les plus récentes.

21. Un représentant a fait part des débats de la troisième réunion du Groupe intersessions du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique (FISC), tenue à Yokohama (Japon), du 1er au 4 décembre 1998. Cette réunion avait rassemblé des représentants des gouvernements, des organisations intergouvernementales, de l'industrie et des syndicats ainsi que des représentants d'organisations non gouvernementales, de scientifiques, de consommateurs et d'écologistes. La réunion avait consisté en trois séances portant sur des thèmes précis, à savoir l'évaluation des risques présentés par les substances chimiques au niveau international, les substances chimiques et les pesticides périmés, notamment les biphényles polychlorés (PCB), et la collaboration et les approches novatrices propres à développer les moyens et les capacités au niveau national aux fins de gestion des produits chimiques. Des débats ont également porté sur l'harmonisation des méthodes de classification et l'étiquetage. Au titre des nouvelles questions, les participants se sont intéressés aux POP ainsi qu'aux substances entraînant un dérèglement du système endocrinien. La question de la défaillance des ordinateurs en l'an 2000 a également été examinée.

22. Le représentant du FEM a indiqué que le Directeur général du FEM,

M. Mohammed El-Ashry, était favorable aux négociations en cours. Le FEM avait à coeur de s'attaquer aux menaces que représentaient les substances toxiques persistantes. Sa stratégie opérationnelle, approuvée par son organe directeur en 1995, prévoyait expressément des mesures concernant ces substances au titre du programme concernant les polluants relevant du domaine d'intervention que constituaient les eaux internationales. Le nombre de projets du FEM concernant les substances toxiques persistantes avait augmenté en 1998. Plusieurs propositions de projets avaient été avancées et des fonds avaient déjà été accordés aux fins d'élaboration de projets prévoyant des activités. En collaboration avec le PNUE, le FEM procédait à une étude régionale sur les substances toxiques persistantes.

23. Le FEM avait la compétence et l'expérience nécessaires pour répondre aux besoins des pays nécessitant une assistance pour donner effet aux dispositions du futur instrument. Son expérience en tant que mécanisme de financement conçu aux fins de la Convention sur la diversité biologique et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en faisait l'instrument idéal pour aider les pays à concrétiser, par le biais d'activités sur le terrain, les objectifs des accords internationaux sur l'environnement. Le FEM avait pris note des vues selon lesquelles il conviendrait de définir un mécanisme de financement qui aiderait les pays en développement et les pays à économie en transition à s'acquitter de leurs obligations au titre de l'instrument. Le FEM tenait à confirmer qu'il était prêt à faire office de mécanisme de financement au titre du futur instrument juridique si les Gouvernements négociant l'instrument en décidaient ainsi. Le FEM poursuivait ses activités dans le domaine des POP en fournissant une assistance, dans le cadre de son mandat actuel, aux pays en développement et aux pays à économie en transition; il convenait cependant de noter qu'il lui serait nécessaire de disposer de ressources additionnelles pour aller au-delà des activités expérimentales et des activités d'auto-assistance et être en mesure d'aider les pays à faire face à l'ensemble des obligations qui pourraient découler du futur instrument juridique.

IV. RAPPORT DU GROUPE D'EXPERTS SUR LES CRITERES

24. Les deux Coprésidents du Groupe d'experts sur les critères,

Mme Fatoumata Jallow Ndoye (Gambie) et M. Reiner Arndt (Allemagne), on fait rapport sur les travaux de la première réunion du Groupe d'experts sur les critères, tenue à Bangkok, du 26 au 30 octobre 1998.

25. M. Arndt a appelé l'attention sur le rapport de la première réunion du Groupe d'experts, qui porte la cote UNEP/POPS/INC/CEG.1/3. Il a remercié le Gouvernement thaïlandais d'avoir accueilli la réunion et tous les donateurs qui avaient contribué à son financement. Les informations requises et les critères à utiliser au stade de la présentation et de la sélection et au stade de l'évaluation, qu'avaient mis au point les groupes de contact chargés de ces questions, figuraient à l'annexe I du rapport du Groupe d'experts sur les critères.

26. Le Groupe souhaitait confier deux questions au Comité de négociation intergouvernemental aux fins d'examen. Tout d'abord, il avait décidé de demander au Comité de négociation intergouvernemental d'obtenir des informations auprès de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur ses travaux concernant le tributylétain (UNEP/POPS/INC/CEG.1/3, paragraphe 25). En second lieu, le Groupe recommandait au Comité d'envisager de formuler une disposition, dans le cadre de ses principes et objectifs, visant à encourager les pays à prévoir, dans leurs règlements nationaux ou dans les règlements régionaux concernant les substances chimiques et dans leurs systèmes d'évaluation des nouvelles substances, des critères et procédures qui assureraient une protection contre les risques pour la santé des personnes et l'environnement découlant de la propagation à longue distance de substances, ou de sous-produits de substances présentant les caractéristiques de POP (UNEP/POPS/INC/CEG.1/3, paragraphe 27).

27. Mme Fatoumata Jallow Ndoye a appelé l'attention sur l'annexe II du rapport du Groupe où sont énumérés les tâches que les divers organismes relevant de la Conférence des Parties devraient mener à bien. Le Groupe avait accepté, après avoir consulté le Bureau, de demander au secrétariat de rédiger une proposition bien plus détaillée sur les procédures s'inspirant du texte de l'annexe II, en vue de son examen par le Groupe à sa deuxième session, et d'aligner le texte figurant à l'annexe I sur ladite proposition.

28. Les conclusions du Groupe de contact sur les considérations

socio-économiques figuraient à l'annexe III du rapport du Groupe. En outre, le Groupe avait examiné une proposition concernant son plan de travail futur qui figure à l'annexe IV de son rapport. S'agissant des résultats des essais disponibles devant permettre d'identifier les substances à retenir ou d'évaluer plus précisément les substances, elle était heureuse de pouvoir dire que des experts d'un certain nombre de pays s'étaient proposés de fournir une évaluation des résultats des essais disponibles au Groupe d'experts sur les critères à sa deuxième réunion.

29. Le représentant du secrétariat a noté que l'on s'était mis en rapport avec l'OMI. Plusieurs documents sur la question du tributylétain et les plans visant à éliminer cette substance avaient été reçus et un document d'information succinct sur la question était distribué.

30. Au cours du débat sur le rapport du Groupe d'experts sur les critères, des représentants ont souligné qu'il importait d'appliquer le principe de précaution aux substances qui seraient visées par la procédure et se sont déclarés favorables à l'initiative tendant à l'obtention de plus de renseignements sur les composés organiques de l'étain. D'aucuns ont exprimé le voeu que cette réunion ait lieu avant juillet 1999.

31. Les autres points soulignés au cours du débat auquel ont pris part un certain nombre de représentants, étaient les suivants : nécessité pour le Groupe d'experts sur les critères de mettre en avant les facteurs

socio-économiques; nécessité d'examiner plus avant les incidences commerciales de l'inscription de nouvelles substances sur la liste des POP; nécessité de déterminer comment les solutions de remplacement pourraient être mises à la disposition des pays en développement et nécessité de veiller à ce que les critères et la procédure soient souples et scientifiquement fondés.

32. Il a été convenu que la demande adressée au Comité de négociation intergouvernemental par le Groupe d'experts sur les critères concernant les nouvelles substances chimiques (qui figure au paragraphe 27 du document UNEP/POPS/INC/CEG.1/3) pourrait être examinée au cours du débat portant sur le point 5 de l'ordre du jour.

33. Enfin, les gouvernements ont été invités à présenter leurs contributions au Groupe d'experts sur les critères afin qu'il les examine à sa prochaine réunion. Celles-ci devraient être adressées, par écrit, au secrétariat, le 31 mars 1999 au plus tard.

V. ELABORATION D'UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT

AUX FINS DE L'APPLICATION DE MESURES INTERNATIONALES A CERTAINS

POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS

34. Le secrétariat a présenté le document UNEP/POPS/INC.2/2 dans lequel figure le plan développé d'un instrument international juridiquement contraignant concernant certains polluants organiques persistants. Le secrétariat a élaboré le projet en tenant compte des dispositions pertinentes d'un certain nombre de conventions sur l'environnement et d'autres instruments, notamment la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, la Convention sur la diversité biologique, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, la Convention de Rotterdam sur la procédure d'accord préalable en connaissance de cause dans le cas de certains substances chimiques et de pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international et le Protocole à la Convention sur la propagation atmosphérique à longue distance relatif aux polluants organiques persistants, élaboré sous les auspices de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE).

35. Tous les représentants ayant pris la parole étaient favorables à l'utilisation du document UNEP/POPS/INC.2/2 en tant que point de départ de leur débat et ont remercié le secrétariat de s'être acquitté de la tâche ayant consisté à établir l'importante documentation destinée à la session.

36. Nombre de représentants se sont déclarés favorables à l'insertion d'articles portant sur la responsabilité et l'indemnisation, le nettoyage, la destruction des substances, le stockage et les capacités, le transport et la distribution, tels qu'ils figuraient dans la déclaration faite par le Groupe des pays africains au cours de la première session du Comité de négociation intergouvernemental; certains d'entre eux ont souligné qu'il était nécessaire de préciser la portée exacte de ces articles. Un certain nombre de représentants ont noté qu'il était nécessaire de prévoir une disposition prévoyant des dérogations relatives, par exemple, à la recherche, à la satisfaction des besoins essentiels et aux produits et articles utilisés avant l'entrée en vigueur du futur instrument, et aux urgences sanitaires.

37. De nombreux représentants étaient favorables à l'idée d'interdire le commerce des substances chimiques prohibées sauf aux fins de destruction. Ils estimaient que ce type de dispositions ainsi que les dispositions connexes, telles que celles concernant les réserves, devaient être compatibles avec les dispositions des Conventions de Rotterdam et de Bâle. Un certain nombre de représentants étaient d'avis qu'il était prématuré de débattre de l'usage éventuel de mesures commerciales. L'attention a également été appelée sur la nécessité d'examiner soigneusement la question des inventaires, notamment les inventaires de produits dérivés.

38. Nombre de représentants ont souligné qu'il était nécessaire d'établir une distinction, aux fins de mesures de réglementation éventuelles, entre les pays des différentes régions dont les stades de développement, les besoins agricoles, les préoccupations en matière de santé publique, les conditions socio-économiques et les capacités, différaient. Plusieurs d'entre eux ont souligné que le principe figurant dans d'autres conventions sur l'environnement selon lequel il y avait responsabilité commune mais différenciée, devait figurer dans le préambule et certaines dispositions du futur instrument. Certains se demandaient si l'on pouvait appliquer ce principe au futur instrument. Un représentant a noté que le concept de responsabilité collective dont faisait état la Convention de Rotterdam était plus adapté à l'instrument. Certains étaient également favorables au principe "pollueur-payeur".

39. Un certain nombre de représentants ont souligné qu'il était nécessaire de veiller à ce que le futur instrument puisse évoluer, que ce soit par le biais d'amendements, pratique qui avait été instituée au titre du Protocole de Montréal, ou en recourant à la pratique plus souple de l'OMI qui consistait à adopter des résolutions qui pourraient revêtir un caractère officiel dans le futur instrument. Il a été en outre indiqué qu'il serait nécessaire de créer un organe subsidiaire, du type de celui prévu par le Protocole de Montréal aux fins d'évaluation technique et économique.

40. Nombre de représentants ont noté qu'il importait de prévoir des dispositions visant à assurer une assistance financière et technique aux pays en développement, tandis que plusieurs autres étaient notamment favorables à la création d'un mécanisme semblable au Fonds multilatéral aux fins d'application du Protocole de Montréal. Des représentants ont indiqué qu'il conviendrait d'examiner plus avant la question de l'utilisation de mécanismes d'assistance financière et technique existants, dont le FEM.

41. Certains pays disposaient des moyens techniques nécessaires pour s'acquitter de tâches telles que la surveillance et la réglementation de l'emploi des pesticides ou la fixation des niveaux de référence alors qu'ils ne disposaient pas des ressources financières nécessaires pour ce faire. D'aucuns estimaient qu'il serait nécessaire de lier les dispositions relatives à ce type d'assistance au respect, par les pays en développement, des obligations découlant de l'instrument. Un représentant était favorable au développement des capacités et des moyens de formation au niveau régional par le biais d'un système de centres régionaux du type de ceux que prévoyait la Convention de Bâle.

42. Plusieurs représentants ont appelé l'attention sur la question du DDT, que l'on estimait devoir éliminer progressivement en tenant compte des besoins des différents pays.

43. Un représentant a instamment invité le Comité à oeuvrer en étroite collaboration avec les groupes industriels et les centres de recherche dont les contributions seraient fort précieuses.

44. De nombreux représentants ont fait observer qu'il était nécessaire d'étudier les solutions de remplacement excluant l'emploi des produits chimiques.

45. Après un débat général, le Comité a examiné les projets d'articles figurant dans le document UNEP/POPS/INC.2/2. Les principales questions soulevées lors des débats en plénière au sujet de ces projets d'articles sont récapitulées aux paragraphes 46 à 107 ci-dessous.

A. Examen des différents articles

1. Article A, Préambule

46. Il a été convenu que le préambule serait élaboré plus tard au cours des négociations intergouvernementales.

2. Article B relatif aux objectifs

47. Il a été convenu que cet article serait élaboré plus tard au cours des négociations intergouvernementales.

3. Article C relatif aux définitions

48. Il a été convenu que cet article serait élaboré plus tard au cours des négociations intergouvernementales.

4. Article D relatif aux mesures propres à réduire les

l'environnement ou à y mettre un terme

49. Plusieurs représentants ont estimé que certaines modifications d'ordre structurel devaient être apportées à la présentation de cet article et que les titres des rubriques devraient être revus lorsque l'on aurait davantage progressé dans l'élaboration du texte relatif aux obligations. Bon nombre de représentants ont estimé qu'il était nécessaire de modifier la présentation des annexes de cette section, et en particulier d'en réduire le nombre. D'autres ont souligné qu'il fallait faire référence aux solutions de remplacement, en particulier aux solutions de remplacement ne faisant pas appel à des produits chimiques.

50. Bon nombre de représentants ont estimé qu'il était nécessaire de faire référence ici aux importations et aux exportations, les exportations pouvant continuer de produire alors même que l'emploi et la production étaient interdits. Un certain nombre de représentants étaient d'avis qu'il était prématuré de débattre de la question de l'emploi éventuel de mesures commerciales.

51. Plusieurs représentants ont estimé qu'un calendrier d'élimination progressif et différencié devait être prévu, selon les différentes substances et les différents niveaux de développement économique et social des pays. Un représentant a suggéré qu'une référence aux mesures à prendre contre les importations illicites devrait figurer dans le texte. Un autre représentant a souligné qu'il fallait rédiger cette section de manière à éviter que des produits non désirés entrent sur le territoire des pays sous couvert des produits destinés à lutter contre les maladies à vecteurs ou pour la recherche.

52. Le Comité a décidé de créer un groupe de contact chargé d'examiner les divers points de l'article et les annexes s'y rapportant qui lui ferait rapport sur les résultats de ses travaux. Le rapport du Groupe figure à l'annexe II au présent rapport.

53. Plusieurs représentants ont suggéré, vu les obligations incombant aux Parties s'agissant de l'application des mesures visant à réduire ou à éliminer les rejets de polluants organiques persistants dans l'environnement, qu'il devait y avoir un lien entre cet article et l'assistance technique et financière, ainsi que les dispositions sur les solutions de remplacement.

54. Un représentant a ajouté qu'il faudrait recenser les meilleures techniques disponibles pour éliminer les rejets de polluants. D'autres représentants ont noté que les mesures visant à réduire les rejets de polluants devraient être associées à un inventaire de ces rejets, et que les dérogations devraient être définies rigoureusement. Un représentant a estimé, par exemple, qu'il fallait continuer d'autoriser l'emploi de PCB pour les transformateurs électriques en service, pourvu qu'ils soient détruits sans préjudice pour l'environnement. Il a été noté que les difficultés qu'il y a à évaluer les sous-produits pourraient rendre l'application de cette section très difficile. Un représentant a proposé des objectifs en matière de réduction des sous-produits.

55. Au cours des débats ultérieurs sur cette question, de nombreux représentants se sont déclarés favorables à l'introduction de mesures concernant les émissions dans l'instrument. Nombre d'entre eux ont également indiqué que l'objectif explicite de ces mesures de réglementation devait être d'éliminer ces POP. D'autres représentants doutaient qu'il soit techniquement possible d'éliminer les POP obtenus comme sous-produits. Un représentant estimait nécessaire de procéder d'urgence à l'examen de la question de savoir s'il était ou non possible techniquement de mettre au point un calendrier de réduction des émissions.

56. Le Comité a décidé que lors de la poursuite du débat au titre de cette section de l'article, il serait nécessaire d'entreprendre des travaux supplémentaires sur des questions techniques connexes, y compris, entre autres, les questions de l'identification des sources d'émission, les voies de propagation et les méthodes permettant d'estimer les émissions et de communiquer les résultats des estimations.

57. Plusieurs représentants ont réitéré qu'il fallait tenir compte des dispositions de la Convention de Bâle, de la Convention de Rotterdam et d'autres instruments traitant de questions intéressant les POP pour déterminer les questions qui devraient figurer à cette section. Bon nombre de représentants ont proposé que les mouvements transfrontières soient autorisés pour la destruction sans préjudice pour l'environnement des stocks, à l'aide des meilleures techniques disponibles.

58. Les participants ont noté que les 12 POP étaient visés par un certain nombre d'instruments différents tels que les Conventions de Bâle, de Londres et de Rotterdam et ont demandé au secrétariat d'établir un document, se rapportant en particulier au paragraphe 4 de l'article, qui comprendrait une analyse des dispositions de ces conventions. Le document devrait comporter un graphique de circulation et un tableau indiquant comment chacun des 10 POP produits intentionnellement pourrait être visé par ces conventions à divers stades : stade de la restriction de la production nationale, stade de la notification des exportations, stade de l'inscription sur la liste de l'annexe III de la Convention de Rotterdam et stade de la mise en réserve et de la destruction. L'analyse devrait également établir une nette distinction entre les mesures nationales et les mesures internationales et, pour chacun des instruments indiqués, leur état de signature et de ratification.

59. Des représentants ont proposé qu'il soit fait mention de l'assistance nécessaire pour éliminer les stocks, assistance qui serait fournie par les pays compétents en la matière. Il a également été souligné qu'il fallait tenir compte, lors des débats sur l'élimination, de la Convention de Bamako de 1991 sur l'interdiction des importations de déchets dangereux en Afrique et le contrôle de leurs mouvements transfrontières. Pour tenir compte de la réalité, il ne fallait pas rendre obligatoire l'inventaire de tous les stocks, afin que les pays ne disposant que de modestes ressources puissent néanmoins se conformer aux dispositions prévues. Il fallait, d'autre part, faire des efforts pour empêcher l'accumulation de nouveaux stocks.

60. Au cours de débats ultérieurs du Comité sur cette question, nombre de représentants se sont déclarés favorables au renforcement des paragraphes par la suppression du membre de phrase entre crochets "s'efforce de". D'autres en souhaitaient le maintien. Plusieurs représentants se sont déclarés favorables à la formule consistant à restreindre les obligations figurant dans cette section de l'article en fonction des moyens techniques et financiers dont disposaient les pays en la matière. Nombre de représentants souhaitaient que les dispositions de l'article relatives à l'assistance technique et financière soient renforcées. De nombreux autres étaient préoccupés par l'incorporation de ce type de dispositions dans l'article plutôt qu'aux articles J et K. Un représentant a appelé l'attention sur la position du Groupe des pays africains qui avait soulevé la question de la décontamination des sites et il a indiqué que cette question devrait être visée ailleurs dans l'article ou par un nouvel article.

61. Le Comité a conclu qu'il fallait procéder à d'autres analyses aux fins de cet article. Il convenait d'étudier la question de la distinction entre destruction et élimination ainsi que celles des définitions et des rapports entre les déchets et les réserves. Il a été demandé au secrétariat de consulter le secrétariat de la Convention de Bâle et d'autres sources pertinentes sur ces questions.

5. Article E relatif aux plans d'application nationaux

62. Les participants se sont accordés sur l'utilité des plans nationaux pour faciliter l'application des dispositions de la future Convention, plans qui devraient être non seulement compatibles avec ces dispositions, mais aussi rigoureux qu'elles. Bon nombre de représentants ont souligné que les pays en développement et les pays à économie en transition auraient besoin d'une assistance technique et financière pour faire le bilan de la situation en matière de polluants organiques persistants dans leurs pays respectifs pour déterminer les données de référence sur lesquelles on se fonderait pour établir les stratégies ou plans nationaux, et pour mettre en place les plans d'application nationaux eux-mêmes. Un représentant a ajouté que, à cet effet, il faudrait mettre en place un mécanisme de financement. Un autre représentant a ajouté que les pays eux-mêmes devraient constituer les équipes pour coordonner l'application de la Convention à l'échelle nationale.

63. Beaucoup de représentants ont estimé que les dispositions de la future Convention ne devaient pas être trop normatives s'agissant des plans nationaux et qu'elles devraient tenir compte du fait que les pays et les régions n'étaient pas tous également prêts, et que leurs situations différaient. Un représentant a estimé, toutefois, que toutes les Parties devaient suivre le même calendrier pour la mise en place et la présentation des plans d'application nationaux, qui ne devraient pas être subordonnés à des dates d'application concernant d'autres obligations, celles-ci pouvant être différentes selon que l'on avait affaire à des pays en développement

ou à des pays développés. Un représentant a estimé que la Conférence des Parties et non le texte de la future Convention devait préciser la présentation et le calendrier des plans nationaux d'application.

64. Il a été suggéré que, pour tenir compte des particularités locales, certains pays adoptent une approche sous-régionale voire régionale pour concevoir ces plans d'application des dispositions de la future Convention. Il a été souligné, toutefois, que la planification régionale ne devait pas être rendue obligatoire pour les pays. Les plans régionaux devraient prévoir des plans d'application pour les différents pays des régions considérées.

65. Un représentant a souligné que des plans d'application ne devaient pas être axés exclusivement sur le recours à des solutions de remplacement, mais devaient aussi s'efforcer de promouvoir les connaissances locales et la gestion intégrée des ravageurs.

66. Certains représentants étaient fermement d'avis qu'aux fins de l'élaboration des plans nationaux il fallait prendre en considération les moyens dont disposaient les pays ainsi que l'assistance technique et financière disponible.

6. Article F relatif à la procédure à suivre pour que d'autres

substances chimiques soient visées par la Convention

67. Il a été convenu que cet article serait élaboré plus avant par le Groupe d'experts sur le choix des critères.

7. Article G relatif à l'échange d'informations

68. Tous les représentants qui ont pris la parole ont dit qu'il serait bon d'inclure dans la Convention un article à ce sujet. Un représentant a suggéré que l'échange d'informations constitue une obligation pour les Parties, et bon nombre de représentants ont ajouté que cet article devrait prévoir l'échange du maximum d'informations possible.

69. Bon nombre de représentants ont souligné qu'il fallait spécifier les mécanismes prévus pour l'échange d'informations, tant à l'échelon national qu'à l'échelon international, qui pourraient en être des correspondants nationaux ou régionaux et des réseaux sous-régionaux, un organisme officiel, par exemple un centre d'information, voire même le secrétariat de la future convention, ou bien un organe distinct fonctionnant déjà.

70. Un représentant a déclaré qu'il serait utile, lorsque les différentes possibilités seraient examinées en détail, que le secrétariat présente des modèles d'échange d'informations. Plusieurs représentants ont souligné que quel que soit le mécanisme retenu, toutes les informations devaient être mises à la disposition de tous les pays qui y auraient accès librement, sur un pied d'égalité et sans entrave.

71. Bon nombre de représentants ont souligné que le projet d'article était lié à d'autres articles, ou à des pratiques déjà en place au titre d'autres conventions. Bon nombre de représentants se sont inquiétés du fait que, s'agissant des pays en développement, les moyens de rassembler, de faire circuler et d'exploiter l'information étaient en eux-mêmes tributaires de la réception d'une assistance financière et technique adéquate.

72. Les opinions divergeaient quant à l'intention exprimée par le membre de phrase "d'une façon qui soit compatible avec leurs législations, réglementations et pratiques" et à son inclusion. Beaucoup de représentants ont estimé que ces dispositions étaient superflues et que toutes les informations pertinentes devraient être librement échangées. D'autres ont estimé qu'eu égard aux autres accords multilatéraux relatifs aux produits chimiques une telle disposition préserverait une certaine souplesse à l'échelle nationale, et que cette disposition était peut-être rendue nécessaire par l'obligation de respecter le caractère confidentiel de certaines données commerciales et de protéger la sécurité nationale. Il a été suggéré que les accords internationaux en la matière soient étudiés pour déterminer la manière la plus appropriée de tenir compte de ces différents aspects de la question.

8. Article H relatif à l'information, à la sensibilisation

et à l'éducation du public

73. Tous les représentants qui ont pris la parole se sont déclarés favorables à ce projet d'article comme élément clé de la future convention, ajoutant que son application supposait la fourniture d'une assistance technique et financière aux pays en développement et aux pays à économie en transition. Bon nombre de représentants ont ajouté que cet article devait s'adresser à tous les intéressés, notamment aux responsables et aux décideurs, aux autorités locales et aux milieux industriels, ainsi qu'au grand public. Il a également été suggéré que le PNUE organise des réunions régionales ou sous-régionales pour informer le public au sujet des polluants organiques persistants. Bon nombre de représentants ont estimé que cette question devait être expressément mentionnée dans les plans d'action nationaux.

74. Plusieurs représentants ont suggéré que cet article soit divisé en deux parties, de telle manière que l'alinéa b), qui concerne le développement des capacités, devienne un article distinct. Un représentant a ajouté qu'il devrait être précisé que les régions ayant des capacités plus importantes aideraient les régions moins bien équipées. Plusieurs représentants ont fait observer que le mécanisme permettant d'entreprendre les campagnes de sensibilisation prévues par l'article, devrait être plus clairement défini. Il a été suggéré d'ajouter d'autres questions à cet article : gestion intégrée des ravageurs; gestion intégrée des cultures; identification et élimination des substances; comparaison, efficacité et rentabilité des solutions de remplacement; connaissance des solutions locales; formation pour connaître les effets nocifs des polluants organiques persistants; possibilité que le public participe davantage à la mise en oeuvre du futur instrument à l'échelle nationale; amélioration de la quantité, de la qualité et de l'accès à l'information sur les polluants organiques persistants, leurs impacts et les solutions de remplacement.

9. Article I relatif à la recherche-développement et à la surveillance

75. Cet article a recueilli l'assentiment général. Bon nombre de représentants ont toutefois exprimé des réserves à l'égard de cet article qui, selon eux devait être plus contraignant, s'agissant en particulier de la surveillance. Beaucoup estimaient, d'autre part, qu'il fallait tenir compte de la diversité des capacités dont disposaient les pays pour s'acquitter de ces tâches. Un certain nombre de représentants ont souligné qu'il fallait intensifier la coopération régionale et sous-régionale, et notamment mettre en place des réseaux, ce qui était considéré particulièrement important pour les pays en développement n'ayant pas de grands moyens.

76. Plusieurs représentants ont souligné qu'il fallait harmoniser les procédures, pour que les données puissent être comparées. Bon nombre de représentants ont proposé que des correspondants nationaux, sur le modèle des services nationaux pour l'ozone, créés dans le cadre du Protocole de Montréal, soient mis en place; certains ont ajouté qu'un organe officiel, tel que le Groupe de l'évaluation technique et économique prévu par le Protocole de Montréal, devrait être mis en place pour superviser les travaux. Un certain nombre de représentants ont encore mentionné le Protocole de Montréal et le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, en particulier le programme de surveillance et d'évaluation mis en place dans le cadre de cette dernière, comme modèle dont on pourrait s'inspirer pour élaborer plus avant cet article.

77. Certains ont estimé que la surveillance revêtait une importance particulière et qu'il faudrait peut-être de ce fait l'inclure dans un article distinct de l'article portant sur la recherche-développement. D'autres représentants ont suggéré que des aspects supplémentaires de la question soient inclus dans l'élément "recherche" de cet article, en particulier les méthodes de lutte biologiques, la gestion intégrée des ravageurs et des cultures, les pratiques des communautés locales, les évaluations socio-économiques des impacts des solutions de remplacement et le "coût de l'inaction". Un représentant a estimé qu'en l'occurrence l'expression "les meilleures techniques et pratiques disponibles" devrait être plus soigneusement définie, ainsi que dans d'autres articles. Plusieurs représentants ont été d'avis que les résultats de recherche-développement visés à cet article devaient être librement et équitablement mis à la disposition de l'ensemble des Parties. Plusieurs se sont inquiétés de la référence, dans cet article, à des questions de financement, qu'il serait plus indiqué de traiter dans d'autres articles.

10. Article J relatif à l'assistance technique et Article K

relatif aux ressources et mécanismes financiers

78. Les articles J et K ont été examinés par le Groupe d'étude de la mise en oeuvre. Mme Maria Cristina Cardenas Fischer (Colombie), Présidente du Groupe d'étude de la mise en oeuvre, a indiqué que le Groupe s'en tiendrait à son mandat au cours de l'étude de la mise en oeuvre de l'instrument international juridiquement contraignant sur les POP, en particulier pour l'examen de la question de l'assistance technique et financière qui pourrait être assurée aux pays en développement et aux pays à économie en transition afin de les aider à s'acquitter des obligations que leur imposerait un tel instrument, comme cela était indiqué dans le rapport du Comité de négociation intergouvernemental sur les travaux de sa première session (UNEP/POPS/INC.1/7, paragraphes 59 à 63). A cette fin, le Groupe avait entrepris de procéder par étapes à l'examen de trois questions : premièrement recensement des domaines où une assistance technique pourrait être nécessaire; deuxièmement recensement des domaines où une assistance financière pourrait être nécessaire; troisièmement recensement des sources existantes ou futures d'assistance technique et financière. Le Groupe était conscient du fait que le détail de chacune de ces questions dépendrait des obligations figurant dans l'instrument, tout en considérant qu'il était nécessaire d'examiner et d'élaborer le plus grand nombre possible de recommandations dans le délai imparti. A cette fin les travaux du Comité s'inspirait des documents pertinents établis par le secrétariat.

79. Le Groupe a, dans un premier temps, fondé ses débats sur le document UNEP/POPS/INC.2/3 et UNEP/POPS/INC.2/INF/3 concernant les activités de développement des capacités qui pourraient être envisagées et le coût de ces activités. Le Groupe est convenu que la liste des activités énumérées au tableau 1 du document UNEP/POPS/INC.2/INF/3 constituait un point de départ car on y énumérait des activités appropriées et les types d'assistance requis. L'on admettait que les besoins des pays en matière d'assistance technique dans ces domaines différeraient. Toutefois, l'hypothèse sous-jacente était que toutes les formes d'assistance auraient pour objet d'aider à développer les capacités des pays de façon qu'ils soient en mesure d'entreprendre, par

eux-mêmes, les activités nécessaires, plutôt que de s'en remettre indéfiniment à l'intervention d'agents extérieurs.

80. Le Groupe a noté que l'établissement d'inventaires constituait une étape essentielle de la mise en oeuvre de l'instrument international sur les POP et est convenu qu'une assistance technique serait nécessaire à nombre de pays en développement pour dresser lesdits inventaires. Les difficultés s'opposant à l'établissement d'inventaires des POP ont été examinées. Le Groupe a noté qu'il ne pourrait s'agir d'une opération unique et que ce serait une entreprise qui permettrait aux pays, aux sous-régions, aux régions et à la communauté internationale de tirer d'importants enseignements. Ainsi, il pourrait être utile d'étudier la possibilité de procéder à l'établissement d'inventaires préliminaires, puis de formuler des plans de surveillance plus poussée et d'adopter des mesures aux fins d'inventaires. Il pourrait également être nécessaire d'examiner plus avant les différences existant entre les trois catégories de POP du point de vue de l'établissement des inventaires. Les représentants ont identifié les différences existant en matière de difficultés, de besoins, de méthodes et de volume d'assistance nécessaire pour dresser des inventaires précis. Certains pays disposaient déjà d'un nombre important d'informations sur des pesticides homologués tandis que d'autres étaient en possession d'informations préliminaires. Toutefois, des travaux bien plus importants devaient être menés à bien en ce qui concernait les POP utilisés pas l'industrie ou les POP qui étaient acheminés par des voies illégales ou qui n'étaient pas enregistrés. On a fait observer, au cours d'un bref débat, que l'on savait fort peu de choses sur les POP qui étaient des

produits dérivés. Le Groupe est convenu qu'il pourrait être utile au secrétariat de rassembler les informations sur les inventaires communiquées par les gouvernements.

81. Le Groupe a noté que l'élaboration d'un plan d'action constituait un important élément de la mise en oeuvre de l'instrument international juridiquement contraignant sur les POP et qu'une assistance technique pourrait être nécessaire à certains pays pour mettre au point ledit plan. La liste des activités énumérées au tableau 1, qui était utile, constituait une liste indicative de départ esquissant à la fois les premières étapes de l'opération ainsi que les domaines où une assistance technique pourrait être nécessaire. Toutefois, plus de précisions étaient nécessaires dans les deux cas. Le Groupe a en particulier reconnu qu'il était nécessaire d'élaborer des plans d'action comportant des études sur l'infrastructure institutionnelle, les politiques et les réglementations. Certains représentants ont également accordé une attention particulière à la réalisation d'évaluations des risques et d'études épidémiologiques en faveur des populations des pays en développement exposées aux POP, et à leur recensement, ainsi qu'à la nécessité d'assurer une surveillance médicale appropriée. Des représentants ont fait état de l'expérience qu'ils avaient acquise au niveau national en élaborant des plans d'action concernant d'autres domaines, ainsi que des premiers travaux nationaux et régionaux portant sur les POP. Bon nombre de représentants ont souligné que des informations utiles pourraient être obtenues en étudiant la portée, la teneur et les modalités d'élaboration des plans d'action nationaux mis au point au titre d'instruments multilatéraux en vigueur tels que le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ainsi que les programmes d'assistance technique et financière destinés à différents pays, conçus au titre de ces instruments.

82. Le Groupe a examiné la question de l'utilité, pour chaque pays, de disposer d'un centre de liaison qui pourrait être un groupe, un service ou un comité de coordination transsectoriel. Il était nécessaire de disposer d'une structure organisationnelle bien définie, à laquelle participeraient, de manière appropriée, les organismes publics, les organismes d'exécution et d'autres intéressés, afin de s'assurer que les activités de mise en oeuvre ayant pour objet d'aider les pays à s'acquitter des obligations qu'ils auraient contractées au titre de l'instrument soient menées à bien convenablement, de canaliser l'assistance technique ou autre assurée aux pays, et de disposer d'un moyen d'information. Le centre de liaison pourrait également s'acquitter de la tâche essentielle consistant à assurer un retour d'information sur la mise en oeuvre de l'instrument. Les correspondants nationaux pourraient également se regrouper en constituant des réseaux régionaux chargés de centraliser les informations et les activités.

83. Le volume et la nature de l'assistance éventuelle nécessaire à la création de tels centres de liaison dépendaient du type de structures déjà en place dans les pays. Ainsi, certains d'entre eux disposaient déjà d'organismes chargés de la question des pesticides qui pourraient être développés et transformés en comités nationaux s'occupant de toutes les questions concernant les POP. On a fait observer qu'il serait possible, une fois l'instrument en vigueur, d'avoir une idée plus précise des fonctions de ces centres de liaison et des activités qui pourraient être entreprises et financées. On a également noté que les centres de liaison pour les POP devraient continuer à fonctionner tant qu'ils auraient des travaux à mener à bien.

84. Le Groupe a noté qu'il était nécessaire d'établir une distinction entre les pays qui pourraient nécessiter une assistance pour créer, ex nihilo, un cadre réglementaire concernant les POP et ceux qui disposaient déjà de législations pour réglementer des POP déterminés mais qui toutefois auraient besoin d'une assistance pour compléter ces législations afin qu'elles soient conformes aux obligations énoncées par l'instrument. A cet égard, on a souligné qu'il importait que les pays puissent avoir accès à des solutions de remplacement viables, sûres et économiques, car faute de disposer de telles solutions de remplacement, les pays auraient à faire face au problème consistant à devoir adopter des législations visant à interdire des substances dont ils avaient grandement besoin. On a suggéré que certains pays pourraient en aider d'autres en leur donnant des avis et en leur communiquant leur législation sur les POP afin qu'ils s'en inspirent. On a également fait observer que les réglementations adoptées par un pays donné pourraient être développées et constituer un système commun à un certain nombre de pays d'une sous-région donnée.

85. Le Groupe s'est penché sur le fait que pour nombre de pays le problème le plus important n'était pas constitué par la formulation de législations proprement dite, mais par le fait qu'il fallait veiller à une mise en oeuvre appropriée et au respect de la législation. Des pays ont déclaré avoir besoin de moyens techniques leur permettant de réglementer les POP, et d'informations et de moyens grâce auxquels ils pourraient sensibiliser davantage le grand public afin de s'assurer qu'il respecterait les réglementations; enfin, pour s'attaquer aux problèmes du trafic illicite transfrontière, les pays devaient avoir accès à des solutions et produits de remplacement viables et économiques, y compris par le biais du transfert de technologie et par la formation du personnel des douanes et des services veillant au respect des réglementations.

86. Nombre de représentants ont noté que le transfert de technologie constituait un élément essentiel de l'instrument qui assurait les moyens permettant d'éliminer les POP à l'aide de solutions de remplacement sûres, économiques et sans danger pour l'environnement. Des approches novatrices étaient nécessaires aux fins desdits transferts, les ateliers et réunions consacrés aux échanges de technologie étant jugés insuffisants. Une technologie transférée ne devait pas nécessairement reposer sur l'emploi de substances chimiques (il en est par exemple ainsi lorsque l'on remplace des pesticides par des techniques de gestion intégrée des nuisibles). Il n'était pas non plus nécessaire que la technologie soit la plus élaborée; il suffisait qu'elle soit la mieux adaptée aux réalités propres à un pays ou une région donné; de ce fait, il pourrait également s'agir de mettre au point ou d'améliorer les techniques et moyens locaux. Un représentant a indiqué qu'il importait de définir les conditions qui régiraient l'accès aux technologies, de définir l'expression "transfert de technologie", qui devait englober le transfert de matériel, d'équipements et de savoir-faire, et de recenser les obstacles auxquels se heurtaient les pays pour obtenir et avoir accès aux technologies appropriées. On a souligné que des ressources pourraient être nécessaires pour financer les surcoûts afférents à certaines solutions de remplacement éventuelles et qu'il fallait s'employer à veiller à ce que ces solutions de remplacement deviennent accessibles. A cet égard, l'on pourrait envisager des accords multilatéraux et bilatéraux ainsi qu'une contribution du secteur privé. Un pays a fait un exposé sur les recherches en cours portant sur le coût des solutions de remplacement du DDT.

87. Des représentants ont noté que le type d'activités recensées dans le document UNEP/POPS/INC.2/INF/3 pourrait également être utile à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle du respect des mesures de réglementation. On a également fait observer que les activités expressément prévues en la matière devraient, dans la mesure du possible, avoir pour objet la mise en place de l'infrastructure nécessaire pour utiliser les solutions et techniques de remplacement les plus appropriées, y compris les solutions excluant l'emploi de substances chimiques pour qu'un pays donné s'attaque à un POP déterminé.

88. Le Groupe est convenu qu'il s'agissait là d'une activité essentielle dont dépendrait le succès ou l'échec des efforts entrepris dans un certain nombre de domaines déjà examinés. Il conviendrait de s'employer à élaborer des programmes en tenant compte des réalités propres aux pays, aux

sous-régions et aux régions. Un représentant a esquissé les points saillants d'un programme de ce type entrepris dans son pays.

89. Trois activités supplémentaires ont été recensées dont il fallait tenir compte pour l'étude de l'assistance technique et financière éventuelle nécessaire. On a noté qu'il conviendrait de prendre en considération les études sur les populations exposées aux POP, et leur traitement, lors de l'élaboration des plans nationaux de mise en oeuvre. Il fallait que les plans nationaux accordent une place aux activités d'évaluation des risques qui revêtaient également une grande importance pour l'éducation des populations et leur sensibilisation. On a également noté qu'il était indispensable de procéder à des évaluations socio-économiques des incidences de l'adoption et de l'application des solutions de remplacement des POP afin d'en déterminer les incidences néfastes et, ce qui était tout aussi important, leurs effets favorables, sur la santé des personnes et l'environnement, afin de savoir s'il s'agissait de solutions économiques, efficaces et accessibles. On a encore noté que l'évaluation socio-économique devait faire partie du processus d'élaboration des plans d'action nationaux de mise en oeuvre, en tant que question intersectorielle; il fallait également que cette question soit examinée parallèlement à celle de l'évaluation des risques, au titre des activités de transfert des technologies et des activités visant à développer l'infrastructure locale.

b) Etude des dépenses éventuelles afférentes à ce type d'assistance

90. Le Groupe n'a pas entrepris d'évaluer les montants estimatifs figurant dans la note du secrétariat (UNEP/POPS/INC.2/INF/3). On a souligné qu'en raison de la nature de l'instrument sur les POP et du fait qu'il fallait tenir compte des différents besoins et problèmes des divers pays, une nouvelle approche s'imposait pour la fourniture d'une assistance technique qui soit compatible avec les possibilités financières. Les dépenses pouvaient être réduites en mettant en commun les moyens; il s'agirait par exemple de centraliser les activités de formation des formateurs, qui feraient ensuite bénéficier leur pays de leurs compétences, de faire en sorte que les pays fassent bénéficier de leur expérience d'autres pays n'ayant pas encore eu à s'atteler aux mêmes tâches, et de mettre au point des campagnes publicitaires et de documentation à l'intention de groupes de pays, en recourant aux connaissances spécialisées et aux infrastructures des pays en développement. L'on pourrait également limiter les coûts en favorisant l'accès aux informations par l'intermédiaire des centres d'échange prévus par d'autres conventions et organismes, notamment ceux dont les activités en cours présentaient un intérêt pour l'instrument sur les POP. S'agissant de l'assistance dont le coût était habituellement élevé, l'on pourrait réduire les dépenses en recensant les installations de recherche-développement des pays en développement auxquels seraient confiées certaines tâches moyennant un financement, afin que le fruit de leurs travaux soit partagé; il pourrait également s'agir de répartir les dépenses afférentes au fonctionnement d'installations de destruction coûteuses entre un certain nombre de pays. Un représentant a fait observer que, le cas échéant, l'on pourrait acquérir purement et simplement une technique coûteuse visant à remplacer un POP et en faire bénéficier gracieusement ceux qui en avaient besoin.

91. On a fait observer qu'il était indispensable de veiller à ce que l'assistance nécessaire soit assurée, quelles qu'en soient ses modalités. On a exprimé l'avis selon lequel il ne devrait pas incomber aux pays de s'employer à trouver des donateurs bilatéraux ou multilatéraux qui pourraient les aider à s'acquitter de leurs obligations au titre de l'instrument. Le secrétariat pourrait se charger d'obtenir l'assistance technique nécessaire et de l'accorder. Des représentants ont jugé qu'il était utile que le secrétariat aide les Parties à recenser les sources d'assistance technique et d'appui bilatéral et multilatéral.

92. Le Groupe a décidé que l'examen de cette question débuterait par un bref débat général.

93. S'agissant de la disposition relative à l'assistance technique et financière dont auraient besoin les pays en développement et les pays à économie en transition pour s'acquitter de leurs obligations au titre du futur instrument (paragraphe 59 du rapport du Comité sur les travaux de sa première session (UNEP/POPS/INC.1/7)), un certain nombre de représentants estimaient qu'il y avait encore beaucoup à faire avant d'être en mesure d'évaluer avec précision le volume de l'assistance et des ressources nécessaires.

94. Un certain nombre de représentants estimaient qu'on pouvait recourir aux mécanismes de financement existants, dans la mesure où nombre d'entre eux assuraient déjà des ressources au titre d'activités intéressant les POP. En classant leurs activités par ordre de priorité, en réallouant les fonds, en cherchant de nouvelles approches et en s'employant à éviter les doubles emplois, les pays s'apercevraient que les sources actuelles pouvaient répondre de manière satisfaisante à leurs besoins.

95. D'autres représentants estimaient que les sources et mécanismes existants ne pourraient pas répondre aux besoins qui seraient les leurs en matière d'assistance technique du fait de la mise en oeuvre de l'instrument sur les POP. Ils estimaient qu'il importait au plus haut point de créer un nouveau mécanisme de financement puissant, sur le modèle de celui qu'avait prévu le Protocole de Montréal.

96. Le Groupe a demandé au secrétariat de rassembler des renseignements, selon que de besoin, sur les questions suivantes en vue de leur examen à sa prochaine réunion :

a) Récapitulation des modèles possibles en matière d'établissement d'inventaires nationaux des POP;

b) Inventaires nationaux des POP existants;

c) Récapitulation des législations nationales sur les POP en vigueur;

d) Portée et teneur des plans d'action nationaux établis au titre des conventions existantes en matière d'environnement et processus d'élaboration desdits plans;

e) Informations écrites adressées par les gouvernements concernant leurs priorités en matière d'assistance technique dans les domaines mentionnés plus-haut;

f) Etude de faisabilité sur la création d'un centre d'échange analogue à celui prévu par le Programme d'action mondial pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, et adaptation dudit système d'information aux activités concernant expressément les POP. A cet effet, l'on pourrait également prendre en compte les travaux menés à bien par le FISC concernant la diffusion d'informations sur la sécurité chimique.

11. Article L relatif aux informations à communiquer

97. Les représentants se sont déclarés favorables à l'inclusion d'un article sur cette question, estimant qu'il était essentiel pour assurer le succès de la future convention. Un représentant a suggéré que la portée de cet article soit élargie pour encourager la communication de renseignements techniques supplémentaires. Un autre a signalé qu'il fallait fixer les objectifs généraux de la Convention avant que cet article puisse être abordé.

12. Article M relatif au non-respect

98. Bon nombre de représentants se sont déclarés très favorables à l'établissement de procédures et de mécanismes institutionnels qui permettraient de déterminer les cas de non-respect et les mesures à prendre à l'égard des Parties en situation de non-respect, y compris l'adoption de dispositions qui permettraient d'aider les Parties à revenir à une situation de respect. Bon nombre de représentants ont noté que ces dispositions devraient tenir compte de l'expérience acquise dans le cadre d'autres conventions sur l'environnement. On a fait observer que cet article était étroitement lié aux articles concernant les dispositions de fond et à l'article sur les informations à communiquer et qu'il fallait que le Comité revienne sur cette question lorsque les obligations en vertu de la Convention ainsi que la portée de celle-ci auraient été plus clairement déterminées.

13. Article N relatif au règlement des différends

99. Bon nombre de représentants se sont déclarés favorables à un article à ce sujet, notant qu'il devrait tenir compte de l'expérience acquise dans le cadre d'autres conventions sur l'environnement. Plusieurs représentants ont cependant réservé leur jugement jusqu'à ce que les questions techniques aient été définies avec plus de clarté. Un représentant a noté qu'il faudrait prendre, dans le cadre de cet article, des dispositions concernant les Parties qui sont des organisations régionales d'intégration économique. Un autre représentant a ajouté que, au cas où surgirait un différend entre les Parties concernant la future convention, il incomberait à cette Partie d'en informer le secrétariat ou un organe exécutif.

14. Article O relatif à la Conférence des Parties

100. Plusieurs représentants ont fait savoir que, à mesure que le Comité définirait plus clairement les termes de la Convention, il pourrait s'avérer nécessaire de revoir et d'élargir les fonctions assignées à la Conférence des Parties. Un représentant a souligné que l'article, tel qu'il était rédigé actuellement, ne faisait pas référence à la suprématie de la Conférence des Parties par rapport aux autres organes de l'instrument, comme cela était le cas pour de nombreuses autres conventions sur l'environnement.

15. Article P relatif au secrétariat

101. Si cet article a fait l'objet d'un accord général, de nombreux représentants ont toutefois noté qu'il fallait définir plus en détail le futur instrument avant de pouvoir préciser la structure et les fonctions du secrétariat.

102. Un représentant s'est déclaré fort préoccupé par cet article, qui selon lui était déséquilibré, et a exprimé des réserves à l'égard du paragraphe 3. Un autre a estimé qu'il y avait conflit potentiel entre ce paragraphe et le paragraphe 1.

103. Durant le débat sur cet article, l'idée de créer un groupe de rédaction juridique a été soutenue; ce groupe commencerait ses travaux à la prochaine session du Comité. Le Comité est convenu de transmettre les projets d'articles M, N, O et P, tels que modifiés, à ce groupe de rédaction juridique, étant entendu qu'il reprendrait ces articles à un stade ultérieur et que toutes les questions le concernant pouvaient encore être discutées.

16. Article Q relatif aux Amendements à la Convention et Article R

relatif à l'adoption des annexes et des amendements

104. Le Comité est convenu d'examiner les projets d'articles Q et R ensemble. Plusieurs représentants ont fait observer que les questions importantes qui se posaient étaient celles du seuil au-delà duquel un amendement entrerait en vigueur, du choix des types des questions devant être visées par tel ou tel article, des liens entre les articles et l'article F, et la question de la souplesse et du dynamisme avec lesquels on pourrait modifier le futur instrument.

105. En outre, il a également été décidé d'examiner, à un stade ultérieur, d'autres modèles complémentaires, comme par exemple l'effet qu'auraient les résolutions sur l'instrument futur afin notamment de pouvoir traiter la question complexe des sous-produits.

106. Faute de temps, le Comité est convenu de transmettre les projets d'article Q et R au futur groupe de rédaction juridique, étant entendu que le Comité reviendrait sur ces articles à une date ultérieure. Le Comité a reconnu que les représentants souhaiteraient étudier les questions de politique contenues dans ces articles, dont certaines mais pas toutes avaient été mises entre crochets dans le texte dont la réunion était saisie.

17. Article S relatif au droit de vote et articles T à Z

relatifs aux dispositions finales

107. Faute de temps et vu la nature technique de bon nombre de ces articles, le Comité est convenu de transmettre les projets d'articles S à Z au futur groupe de rédaction juridique, étant entendu qu'il les réexaminerait à une date ultérieure. Le Comité a reconnu que les représentants souhaiteraient étudier les questions de politique contenues dans bon nombre de ces articles, dont certaines mais pas toutes avaient été mises entre crochets, dans le texte dont la réunion était saisie.

B. Projets d'articles révisés

108. Après un débat, le Comité est convenu de demander au secrétariat de compiler les projets d'articles, en tenant compte des suggestions

présentées par les délégations et en y insérant au besoin le texte entre crochets, pour que le Comité l'examine plus avant à sa troisième session. Les projets d'articles révisés figurent dans l'annexe I au présent rapport.

VI. QUESTIONS DIVERSES

109. Aucune autre question n'a été soulevée au cours de la session.

VII. ADOPTION DU RAPPORT

110. Le Comité a adopté le rapport sur les travaux de sa deuxième session, établi d'après les documents UNEP/POPS/INC.2/L.1, L.1/Add.1 et L.1/Add.2, le vendredi 29 janvier 1999.

VIII. CLOTURE DE LA SESSION

111. Dans son discours de clôture, M. Klaus Töpfer, Directeur exécutif du PNUE, a souligné l'importance des négociations portant sur les POP et en particulier sur les douze substances "infâmes" qui avaient déjà causé de graves torts aux populations autochtones et il a exprimé l'espoir que l'on trouverait une solution mondiale appropriée à ce problème universel, de préférence en 2000, au plus tard. Après avoir noté que les Gouvernements et les organisations non gouvernementales avaient été extrêmement favorables à la deuxième session du Comité, il était heureux de constater que leurs débats avaient été fort productifs et qu'ils avaient abouti à un projet de texte convenu qui ferait l'objet de négociations futures et que leurs déclarations étaient un appel en faveur de stratégies écologiquement rationnelles. Pour conclure, il a remercié tous les participants pour leur contribution et le Président pour le rôle qu'il avait joué dans la conduite des négociations; il a notamment fait l'éloge des travaux menés à bien au titre du programme du PNUE sur les substances chimiques.

112. Dans sa déclaration de clôture, le Président a indiqué qu'il ne fallait pas considérer comme un précédent le fait d'avoir inclus les déclarations des principaux groupes au rapport sur les travaux de la session sous forme d'annexes et que le Comité pourrait décider d'adopter d'autres solutions pour ses futures sessions.

113. Après l'échange des remerciements d'usage, la réunion a été déclarée close, le vendredi 29 janvier 1999, à 20 heures.

Annexe I

PROJET DE TEXTE PRELIMINAIRE D'UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT

CONTRAIGNANT AUX FINS DE L'APPLICATION DE MESURES INTERNATIONALES A

CERTAINS POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS

A. Préambule

[à établir ultérieurement par le Comité de négociation intergouvernemental]

B. Objet

[à établir ultérieurement par le Comité de négociation intergouvernemental]

C. Définitions

[à établir ultérieurement par le Comité de négociation intergouvernemental]

D. Mesures propres à réduire les rejets de POP dans

l'environnement ou à y mettre un terme

1. Chaque Partie interdit la production[, l'importation, l'exportation] /, / et l'emploi des substances chimiques inscrites à l'annexe A, conformément aux calendriers figurant dans ladite annexe.

2. Chaque Partie interdit la production ou l'emploi des substances chimiques inscrites à l'annexe B, sauf dans les cas énumérés à ladite annexe, conformément aux calendriers qui y figurent.

3. Chaque Partie [réduit] [prend toutes les mesures nécessaires pour réduire] le volume total annuel de ses rejets de polluants organiques

persistants qui sont des sous-produits inscrits à l'annexe C, par rapport au volume de base des rejets de l'année de référence établi conformément à ladite annexe [en vue de les éliminer] et :

a) Etablit et tient à jour un inventaire [des sources et] des rejets des sous-produits inscrits à l'annexe C, en tenant compte des conditions figurant à ladite annexe;

b) Encourage le recours aux meilleurs technologies [et] techniques, pratiques, savoir-faire et stratégies de prévention disponibles [pouvant être appliqués] pour diminuer les rejets des sous-produits inscrits à l'annexe C, [[conformément aux obligations] [en tenant compte des directives] figurant dans ladite annexe] [en tenant compte des directives établies par la Conférence des Parties] [en vue de les éliminer].

4. S'agissant des substances chimiques inscrites aux annexes A, B [ou C], chaque Partie [, compte tenu de ses moyens et à condition de disposer de l'assistance technique et financière nécessaire]:

a) [S'efforce de] mettre au point des stratégies appropriées d'identification des produits et articles encore en usage ainsi que des déchets contenant ces substances;

b) Prend des mesures appropriées pour s'assurer que ces déchets et ces produits et articles, une fois réduits à l'état de déchets, sont [manipulés, stockés et] détruits [ou éliminés] selon des méthodes écologiquement rationnelles.

[c) Les Parties dotées de moyens [techniques et financiers] perfectionnés aident les Parties ne disposant d'aucun moyen ou bien moins dotées à [décontaminer les sites et à] [gérer et] [détruire les déchets] [mettre en oeuvre les mesures appropriées pour réduire et/ou éliminer les rejets de polluants organiques persistants dans l'environnement] [appliquer les alinéas a) et b) ci-dessus].]

Les initiatives ci-dessus prendront en compte les instruments sous-régionaux, régionaux et mondiaux pertinents régissant la gestion des déchets dangereux, notamment la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Aux fins du présent paragraphe, les termes déchets [, élimination] et écologiquement rationnelles sont interprétés d'une manière compatible avec leur emploi au titre de la Convention de Bâle.

5. La destruction des déchets dans le pays même, où les mouvements transfrontières de déchets à des fins de destruction, sont entrepris conformément aux principes fondamentaux et dispositions de la Convention de Bâle. Ceci s'applique également à la destruction des substances inscrites à l'annexe A, dont la production et l'utilisation sont interdites conformément au paragraphe 1 ci-dessus.]

E. Plans nationaux de mise en oeuvre

1. Chaque Partie met en place [, en fonction de ses moyens et sous réserve qu'une assistance technique soit disponible en cas de besoin,] des [stratégies et] plans nationaux ayant pour objet l'application des dispositions de la Convention, et les soumet à la Conférence des Parties conformément à un calendrier et selon une présentation qui seront arrêtés par cette dernière.

[2. Pour mettre au point les stratégies et plans visés au paragraphe 1 du présent article, les Parties coopèrent directement ou, au besoin, par l'intermédiaire des organisations internationales compétentes à l'échelle sous-régionale, régionale et mondiale.

F. Procédure à suivre pour que d'autres substances

chimiques soient visées par la Convention

[à établir par le Groupe d'experts sur les critères]

G. Echange d'informations

[1.] Les Parties [créent des conditions favorables pour] [faciliter] [entreprendre] l'échange d'informations, [dans la transparence et sans discrimination] [conformément à leurs lois, règlements et pratiques], pour :

a) Réduire, voire éliminer, la production, l'utilisation et les rejets de polluants organiques persistants;

b) Trouver des solutions de remplacement d'un bon rapport coût-efficacité.

[en facilitant, entre autres, l'échange d'informations et l'accès aux informations sur la mise au point et l'emploi de solutions de remplacement des polluants organiques persistants, l'évaluation des risques que ces solutions de remplacement présentent pour la santé des personnes et l'environnement, et le coût économique et social de ces solutions de remplacement; et également l'échange d'informations sur les activités concernant ces solutions de remplacement qui sont menées au sein d'autres instances [régionales et] internationales.] /

[2. Les Parties qui échangent des informations en application de la présente Convention respectent le caractère confidentiel de certaines informations, selon des modalités convenues d'un commun accord. Les informations concernant la salubrité et la protection de l'environnement et la santé et la sécurité des personnes ne sont pas considérées comme confidentielles aux fins de la présente Convention.]

[3. Chaque Partie désigne un correspondant national pour l'échange d'informations. Les Parties échangent ces informations par l'intermédiaire du secrétariat.]

[4. Le secrétariat joue le rôle de centre d'échange pour d'autres informations pertinentes, notamment les informations communiquées par les organisations intergouvernementales et non gouvernementales.]

H. Information, sensibilisation et éducation du public

Les Parties [Compte tenu de leurs moyens respectifs,] :

a) Favorisent et facilitent, au niveau national et, le cas échéant, aux niveaux sous-régional et régional [et interrégional] [, conformément à leurs législations et réglementations nationales,] et dans la mesure de leurs moyens respectifs] [Chaque Partie veille à ce que le public ait accès à des informations pertinentes et à ce que ces informations soient actualisées. Les Parties encouragent les milieux industriels et les usagers professionnels à favoriser et faciliter la diffusion d'informations au niveau national et, le cas échéant, aux niveaux sous-régional et régional, dans la mesure de leurs moyens respectifs. Cette information devrait comprendre] :

b) Coopèrent au niveau international, en recourant le cas échéant aux organismes existants, aux activités ci-après qu'elles favorisent :

I. Recherche-développement et surveillance

1. Les Parties [en mesure de le faire,] [entreprennent aux échelons national, régional et international,] [mènent] [veillent à ce que soient menées] des activités de recherche-développement, de surveillance et de coopération concernant les polluants organiques persistants [en ce qui concerne] [notamment], mais pas exclusivement :

a) Les rejets, la persistance dans les divers milieux, la propagation à longue distance et les volumes des retombées et leur modélisation, les teneurs des milieux biotiques et abiotiquess [et l'élaboration de procédures visant à harmoniser ou à normaliser les méthodes pertinentes];

b) Le cheminement et l'inventaire des polluants dans des écosystèmes représentatifs;

c) Les effets [à court terme et à long terme] sur la santé et l'environnement à prendre en considération [, y compris la quantification de ces effets et leur impact socio-économiques]; /

d) Les meilleures techniques et pratiques disponibles pour prévenir, réduire, voire supprimer les rejets dans le milieu, y compris dans le secteur agricole, [comme par exemple la gestion intégrée des ravageurs, y compris les moyens biologiques et autochtones de lutte contre les vecteurs des maladies];

e) Les substances, les procédés, les méthodes ou les techniques de remplacement des produits chimiques inscrits aux annexes A et B et les pratiques et techniques de remplacement éventuelles des substances chimiques inscrites à l'annexe C,

[e) bis les solutions de remplacement ne faisant pas appel à des produits chimiques, y compris le savoir et les pratiques autochtones;]

[f) Les méthodes permettant d'étudier les facteurs sociaux [, culturels,] et économiques à prendre en compte pour l'évaluation [et l'application] d'autres stratégies propres à réduire les rejets ou à y mettre un terme;

g) Des approches qui prennent en compte les informations pertinentes, y compris celles obtenues au titre des alinéas a) à e)

ci-dessus, sur les concentrations de polluants tels que mesurées ou modélisées, leurs voies de propagation et leurs effets sur la santé des personnes et l'environnement, en vue d'élaborer de futures stratégies de lutte, qui en outre, [accordent autant d'attention aux effets sociaux et économiques de leur réduction et/ou de leur élimination qu'aux évaluations scientifiques des polluants organiques persistants] [tiennent compte également des facteurs économiques, sociaux et technologiques];

h) Les méthodes permettant d'estimer les émissions nationales et de prévoir les émissions futures des différents polluants organiques persistants et de déterminer comment ces estimations et prévisions peuvent être utilisées pour définir les obligations futures;

i) Les quantités de substances chimiques visées par la présente Convention présentes sous forme de contaminants dans d'autres substances, produits chimiques, articles manufacturés ou résidus, et l'importance de ces concentrations pour la propagation à longue distance, ainsi que les techniques permettant de réduire les concentrations de ces contaminants.

[j) L'harmonisation des méthodes et des techniques permettant de détecter, quantifier et inventorier les substances]

[1 bis. Les Parties mettent en place un mécanisme officiel pour superviser les activités entreprises en application du présent article par les organisations intéressées afin d'en assurer l'harmonisation.

2. Aux fins des activités entreprises en vertu du paragraphe 1 du présent article, les Parties, [en fonction de leurs moyens,];

a) Appuient et développent, le cas échéant, les programmes, réseaux et organisations internationaux [ayant pour objet] [ayant notamment pour objet] la définition, la réalisation, l'évaluation et le financement des recherches, la collecte et la surveillance, compte tenu de la nécessité de réduire le plus possible les efforts faisant double emploi;

b) Appuient les efforts internationaux visant à développer les capacités et moyens nationaux dans le domaine de la recherche scientifique et technique, notamment dans les pays en développement, et à favoriser l'accès aux données et analyses obtenus auprès de sources [au-delà] [hors de] leur juridiction nationale, et leur échange;

c) [Tiennent compte] [Veillent à ce qu'il soit tenu compte] des préoccupations et besoins propres aux pays en développement et aux pays à économie en transition et coopèrent à l'amélioration des capacités et moyens de ces pays afin qu'ils participent aux efforts mentionnés aux alinéas a) et b) ci-dessus.

[d) Publient les résultats des activités de recherche et de surveillance mentionnées dans le présent article.]

J. Assistance technique

[à établir par le Groupe de travail chargé de l'application]

K. Ressources et mécanismes financiers

[à établir par le Groupe de travail chargé de l'application]

L. Informations à communiquer

Chaque Partie fait rapport à la Conférence des Parties sur les mesures qu'elle a prises pour appliquer les dispositions de la présente Convention et sur la mesure dans laquelle les objectifs de la Convention ont pu ainsi être atteints, à intervalles réguliers et selon une présentation à déterminer par la Conférence des Parties à sa première réunion. Les rapports nationaux devraient également fournir toutes informations disponibles se rapportant aux obligations contractées en vertu de la Convention.

M. Non-respect

La Conférence des Parties, dès qu'elle le peut, met au point et approuve des procédures et des mécanismes institutionnels pour déterminer le non-respect des dispositions de la présente Convention et les mesures à prendre à l'égard des Parties contrevenantes.

N. Règlement des différends

1. Les Parties règlent tout différend entre elles au sujet de l'interprétation ou de l'application de la Convention par voie de négociation ou tout autre moyen pacifique de leur choix.

2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, une Partie peut déclarer dans un instrument écrit soumis au Dépositaire que pour tout différend lié à l'interprétation ou à l'application de la Convention, elle reconnaît comme obligatoire(s) l'un des deux moyens de règlement ci-après ou les deux à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation :

a) L'arbitrage conformément aux procédures qu'adoptera la Conférence des Parties sous forme d'annexe dès que possible; et[/ou]

b) La soumission du différend à la Cour internationale de justice.

3. La déclaration faite en application du paragraphe 2 ci-dessus reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle expire conformément à ses propres termes ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle une notification écrite de la révocation de cette déclaration a été déposée auprès du Dépositaire.

4. L'expiration d'une déclaration, une notification de la révocation d'une déclaration ou une nouvelle déclaration n'affecte en rien la procédure engagée devant un tribunal arbitral ou la Cour internationale de justice, à moins que les Parties au différend n'en conviennent autrement.

5. Si les Parties à un différend n'ont pas accepté le même moyen de règlement ou l'une des procédures prévues au paragraphe 2, et si à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle une Partie a notifié à une autre l'existence d'un différend entre elles, les Parties concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend, le différend, à la demande de l'une quelconque des Parties au différend est soumis à conciliation. La Commission de conciliation présente un rapport comportant des recommandations. Des procédures supplémentaires concernant la Commission de conciliation figurent dans une annexe adoptée par la Conférence des Parties au plus tard au cours de la deuxième réunion de la Conférence des Parties.

[N bis. Relations avec d'autres accords

Les dispositions de la présente Convention n'affectent en rien les droits et obligations des Parties découlant d'autres accords internationaux en vigueur.]

O. Conférence des Parties

1. Il est institué par les présentes une Conférence des Parties.

2. La première réunion de la Conférence des Parties est convoquée par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention.

Par la suite, les réunions ordinaires de la Conférence des Parties auront lieu régulièrement selon la fréquence déterminée par la Conférence.

3. Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties.

4. La Conférence des Parties arrêtent et adopte par consensus à sa première réunion, son règlement intérieur et son règlement financier et ceux de tout organe subsidiaire, ainsi que les dispositions financières régissant le fonctionnement du secrétariat.

5. La Conférence des Parties suit et évalue en permanence l'application de la présente Convention. Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par la Convention et à cette fin :

a) crée les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires à l'application de la Convention;

b) Coopère, selon que de besoin, avec les organisations internationales et les organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;

c) Examine et prend toute autre mesure supplémentaire nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.

6. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, de même que tout Etat qui n'est pas Partie à la présente Convention, peuvent se faire représenter aux réunions de la Conférence des Parties en qualité d'observateurs. Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans les domaines visés par la Convention et qui a informé le secrétariat de son désir de se faire représenter à une réunion de la Conférence des Parties en qualité d'observateur peut être admis à y prendre part sauf si un tiers au moins des Parties présentes s'y opposent. L'admission et la participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties.

P. Le secrétariat

1. Il est institué par les présentes un secrétariat.

2. Les fonctions du secrétariat sont les suivantes :

a) Organiser les réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires, et en assurer le service comme il convient;

b) Faire une compilation des rapports et les transmettre à la Conférence des Parties selon que de besoin;

c) Faciliter l'assistance à fournir aux Parties, en particulier les Parties qui sont des pays en développement et des pays à économie en transition, sur demande, aux fins de l'application de la présente Convention;

d) Etablir des rapports sur l'accomplissement des fonctions qui lui sont assignées en vertu de la présente Convention et les soumettre à la Conférence des Parties;

e) Assurer la coordination nécessaire avec les secrétariats d'autres organismes internationaux compétents;

f) Conclure, sous la supervision de la Conférence des Parties, les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions;

g) S'acquitter des autres tâches de secrétariat spécifiées dans la présente Convention et de toute autre fonction qui pourrait lui être confiée par la Conférence des Parties.

3. Les fonctions de secrétariat de la Convention sont assurées par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), sous réserve de l'approbation de la Conférence des Parties.

Q. Amendements à la Convention

1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.

2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la Conférence des Parties. Le texte de tout projet d'amendement est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il sera présenté pour adoption. Le secrétariat communique aussi les projets d'amendement aux signataires de la présente Convention et, à titre d'information, au Dépositaire.

3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur tout projet d'amendement à la présente Convention. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'aucun accord ne soit intervenu, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.

4. Le Dépositaire présente l'amendement à toutes les Parties aux fins de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

5. La ratification, l'acceptation ou l'approbation d'un amendement est notifiée par écrit au Dépositaire. Un amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur pour les Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les trois quarts des Parties. Par la suite, l'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.

6. Aux fins de la présente Convention, "Parties présentes et votantes" s'entend des Parties présentes exerçant leur droit de vote par un vote affirmatif ou négatif.

R. Adoption des annexes et des amendements

1. Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de

la Convention et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la Convention constitue également une référence à ses annexes.

2. Les annexes ont exclusivement trait à des questions de procédure ou à des questions à caractère scientifique, technique ou administratif.

3. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente Convention sont régies par la procédure suivante :

a) Les annexes supplémentaires sont proposées et adoptées selon la procédure énoncée aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article Q;

b) Toute Partie qui ne peut accepter une annexe supplémentaire en informe le Dépositaire par notification écrite dans l'année qui suit la date de communication de l'adoption de l'annexe supplémentaire par le Dépositaire. Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute notification reçue. Une Partie peut à tout moment retirer une notification antérieure de non acceptation de toute annexe supplémentaire qui entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie sous réserve des dispositions de l'alinéa c) ci-après;

c) A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la communication par le Dépositaire de l'adoption d'une annexe supplémentaire, ladite annexe entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties qui n'ont pas communiqué de notification en application des dispositions de l'alinéa b) ci-dessus.

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements aux annexes à la présente Convention sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la Convention.

5. Lorsqu'une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la Convention, ladite annexe supplémentaire ou ledit amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la Convention entre lui-même en vigueur.

S. Droit de vote

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, chaque Partie à la présente Convention dispose d'une voix.

2. Une organisation régionale d'intégration économique dispose, pour exercer son droit de vote dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

d'un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties à la présente Convention. Elle n'exerce pas son droit de vote si l'un quelconque de ses Etats membres exerce le sien, et inversement.

T. Signature

La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et organisations régionales d'intégration économique à ____, du ____ au ____, et au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du ____ au ____.

U. Ratification, acceptation, approbation ou adhésion

1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats et des organisations régionales d'intégration économique. Elle est ouverte à l'adhésion des Etats et des organisations régionales d'intégration économique à compter du jour où elle cesse d'être ouverte à la signature. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.

2. Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie à la présente Convention sans qu'aucun de ses Etats membres y soit Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention, l'organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention. En pareil cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment leurs droits au titre de la Convention.

3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations régionales d'intégration économique indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par la Convention. Ces organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute modification pertinente de l'étendue de leur compétence.

V. Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du [cinquantième] instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2. A l'égard de chaque Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après le dépôt du [cinquantième] instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ledit Etat ou ladite organisation, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, l'instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique n'est pas considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.

[W. Réserves

Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.]

X. Dénonciation

1. A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie peut à tout moment dénoncer la Convention par notification écrite donnée au Dépositaire.

2. La dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification de dénonciation.

Y. Dépositaire

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la présente Convention.

Z. Textes faisant foi

L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Convention.

Fait à , le ______ deux mille.

Annexe A

SUBSTANCES CHIMIQUES DONT LA PRODUCTION

ET L'EMPLOI SONT INTERDITS

La production et l'emploi des substances chimiques énumérées

ci-dessous sont interdits à compter des dates spécifiées pour chacune d'elle.

Annexe B

SUBSTANCES CHIMIQUES DONT LA PRODUCTION ET L'EMPLOI FONT L'OBJET

DE RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS CONNEXES A REMPLIR A CET EFFET

Partie I : Restrictions concernant la production

La production de chacune des substances chimiques énumérées ci-dessous est interdite, sauf indication contraire, à compter des dates spécifiées pour chacune d'elle :

relatives à la production

Aux fins de la Partie I de la présente annexe :

a) "xxxxx" s'entend de ....

Partie III : Restrictions concernant les emplois

Tous les emplois de chacune des substances énumérées ci-dessous sont interdits à compter des dates indiquées pour chacune d'elle :

Partie IV : Définitions concernant les restrictions relatives aux emplois

Aux fins de la partie III de la présente annexe :

a) "yyyyyy" s'entend de ....

SUBSTANCES CHIMIQUES DONT LES REJETS DOIVENT ETRE DECLARES, MESURES VISANT

A REDUIRE LES REJETS OU A Y METTRE UN TERME ET OBLIGATIONS

CONNEXES A REMPLIR A CET EFFET

Les Parties doivent réduire le volume annuel total des rejets des substances chimiques énumérées ci-dessous ou mettre un terme à ces rejets à partir d'une année de référence donnée et conformément au calendrier de réduction ou d'élimination indiqué ci-après :

En ce qui concerne les rejets dans l'environnement de chacune de substances chimiques énumérées ci-dessous, les Parties prennent des mesures appropriées pour favoriser l'emploi des techniques les plus propres à les prévenir, à les réduire, ou à y mettre un terme. Les Parties coopèrent avec les organisations non gouvernementales et intergouvernementales aux fins de la mise au point de directives techniques de nature à aider les Parties à identifier les techniques les meilleures et d'un bon rapport coût-efficacité. En regard de chacune des substances chimiques énumérées ci-dessous sont indiquées des conditions d'ordre technique à remplir ou des valeurs limites à respecter en matière de rejets.

Partie IV : Définitions des termes de la présente annexe

Aux fins de la présente annexe :

a) "zzzz" s'entend de ....

Annexe D

CRITERES ET PROCEDURE PERMETTANT D'IDENTIFIER D'AUTRES

POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS

[à établir par le Groupe d'experts sur les critères]

Annexe II

RAPPORT DU PRESIDENT DU GROUPE DE CONTACT SUR CERTAINS

ASPECTS DE L'ARTICLE D ET DES ANNEXES S'Y RAPPORTANT

A. Participation

1. Le Groupe de contact créé pour examiner les annexes du document UNEP/POPS/INC.2/2 visant 10 pesticides et polluants organiques persistants industriels, était composé de 20 pays (Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Brésil, Canada, Chine, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Gambie, Inde, Indonésie, Islande, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, République de Corée, République-Unie de Tanzanie, Royaume-Unie de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Suède, Suisse). Y ont également participé des observateurs de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la Commission européenne.

B. Méthode de travail

2. La procédure adoptée pour la conduite des débats était la suivante :

a) Examen, par le secrétariat, des annexes telles qu'elles figurent dans le document UNEP/POPS/INC.2/2. Les 10 polluants organiques persistants ont été examinés individuellement, chaque pays ayant fourni spontanément des renseignements pour chacun d'entre eux sur sa production et ses utilisations. Les pays ont ensuite indiqué s'ils étaient ou non en mesure d'accepter une interdiction frappant la production et l'utilisation de ces polluants organiques persistants. Chaque fois qu'un pays a déclaré ne pas pouvoir accepter une telle interdiction, il a été procédé à une brève discussion;

b) Examen des questions générales soulevées au cours du débat;

c) Efforts visant à inscrire à l'annexe A ou à l'annexe B, les 10 polluants organiques persistants retenus, compte tenu des informations fournies;

C. Mises en garde

3. Le Groupe tient à formuler la mise en garde ci-après concernant les résultats de ses travaux :

a) Les débats ne reflètent que le point de vue de quelques pays;

b) Le Groupe a mené ses travaux en se fondant sur les renseignements fournis spontanément par les pays présents, sans préjudice des débats futurs ni de la situation d'autres pays;

c) Aux fins du présent rapport, le Groupe s'est efforcé de classer les substances chimiques retenues, en se fondant sur les faits qu'il a recueillis.

d) Le Groupe a éprouvé des difficultés pour ce qui est des distinctions à établir entre "exceptions", "dérogations" et "réserves".

D. Résultats des efforts visant à répartir les 10 polluants organiques persistants entre les annexes A et B

4. S'agissant des substances à inscrire à l'annexe A, aucune réserve n'a été formulée au sujet de l'interdiction de la production et de l'utilisation des polluants organiques persistants ci-après :

Aldrine

Endrine

Toxaphène

5. S'agissant des polluants organiques persistants ci-après, soit il y a eu des réserves concernant l'interdiction de leur production et/ou de leur utilisation, soit aucun consensus ne s'est dégagé concernant leur inscription à l'annexe A ou B :

E. Observations

6. Des progrès satisfaisants ont été faits et le débat a été instructif. Toutefois, la portée des annexes et bien d'autres aspects du débat en cours n'ont pu être définis.

7. Quatre des 10 polluants organiques persistants examinés ont été retenus en vue de leur inscription à l'annexe A relative à l'interdiction de la production et de l'utilisation de certaines substances. Il n'a pas été possible de classer les autres produits dans les annexes, sous leur forme actuelle.

8. Plusieurs autres solutions ont été proposées : établissement d'annexes différentes pour l'élimination et la réduction; établissement d'annexes différentes pour l'élimination attestée, l'élimination future et les mesures de restriction; établissement d'une seule annexe; ajout d'une colonne "dérogations" à l'annexe A, etc.

9. Dans certains cas, le Groupe de contact n'a pu arrêter de date d'élimination précise.

10.10. La proposition faite par la Chine en plénière, selon laquelle il faudrait établir des annexes distinctes a été examinée, ainsi que les propositions avancées par plusieurs représentants de pays en développement, selon lesquelles il faudrait prévoir des dérogations précises. La nécessité de poursuivre ce débat en plénière a été soulignée.

11. La question des dérogations générales a été brièvement abordée et le Groupe a été favorable à l'idée d'accorder de telles dérogations, notamment pour la recherche scientifique, les produits intermédiaires utilisés en circuit fermé, les contaminants à l'état de trace dans les produits et articles.

12. Les dérogations concernant certaines substances chimiques bien précises devraient s'appliquer à certains pays en particulier, et n'être accordées qu'en cas de nécessité.

13. Le Groupe a examiné la question des différences entre les dérogations visant à protéger la santé publique en cas d'urgence et les dérogations au titre de la lutte contre les maladies à vecteur ou pour répondre à d'autres besoins.

F. Définitions de travail

14. Le Groupe de contact est convenu qu'au cours de ses débats il emploierait les définitions suivantes :

a) Dérogation générale : Dérogation mentionnée à l'article D s'appliquant à tous les polluants organiques persistants visés par le futur instrument sauf indication contraire dans l'instrument et ses annexes. Les substances nécessaires à la recherche scientifique pourraient par exemple bénéficier d'une dérogation générale;

b) Dérogation particulière : Dérogation figurant dans une ou plusieurs annexes visant à réglementer les substances concernant un produit chimique donné et valable pour un pays ou un emploi déterminé. Exemple : produit chimique X - Pays Y - Emploi Z.

G. Dérogations générales possibles

15. Le Groupe a examiné les types de dérogations indiquées ci-après, et est convenu qu'il fallait les mentionner dans le futur instrument ou dans ses annexes; ses membres se sont accordés sur les points indiqués

ci-après.

1. La recherche scientifique

16. La recherche scientifique comprend les recherches effectuées en laboratoire ou l'emploi de substances comme produis témoins. La dérogation s'appliquerait aux études de contrôle visant à détecter la présence, dans l'environnement, des substances inscrites sur les listes.

2. Produits intermédiaires entrant dans la fabrication

d'autres produits chimiques

17. Le Groupe de contact a mis en lumière les points ci-après.

18. Les participants ne sont pas parvenus à décider s'il devait s'agir d'une dérogation à caractère général ou à caractère particulier.

19. Le Groupe de contact a estimé qu'il fallait envisager un moyen qui permettrait de vérifier que les substances sont bien utilisées comme produits intermédiaires.

20. Plusieurs manières possibles de définir les dérogations générales ont été proposées : intermédiaire "propre à un site", intermédiaire "utilisé en circuit fermé", ou intermédiaire "utilisé en circuit fermé propre à un site". Une distinction a été relevée au cours des débats, selon laquelle l'expression "intermédiaire propre à un site" ne concerne pas les mesures de réglementation possibles qui s'appliqueraient aux procédés tandis que l'expression "intermédiaire utilisé en circuit fermé" s'applique à la fabrication et à l'utilisation dans le cadre de procédures strictement réglementées.

21. Le Groupe de contact a relevé une différence d'opinions sur le rôle des transports (entre sites dans un pays ou pour l'exportation) dans le cadre de cette dérogation à caractère général.

3. Contaminants à l'état de trace libérés involontairement

dans l'environnement

22. Le Groupe de contact a reconnu qu'il fallait prévoir une dérogation générale pour les contaminants à l'état de trace libérés involontairement dans l'environnement, mais a relevé qu'il serait sans doute nécessaire de préciser ou de définir l'expression "à l'état de trace".

4. Substances présentes dans les articles manufacturés ou

employées à la date d'entrée en vigueur

23. Le Groupe de contact n'est pas parvenu à se mettre d'accord sur la nécessité de prévoir à ce titre une dérogation générale ou une dérogation particulière qui figurerait dans les annexes concernant les mesures de réglementation. Le mot "articles" devra peut-être être précisé; toutefois, ce terme tel qu'utilisé par le Groupe de contact devrait s'appliquer aux vêtements ignifuges au mirex mais pas aux contenants (comme par exemple les transformateurs contenant des PCB).

24. Le Groupe a recensé un certain nombre de questions concernant les substances utilisées au moment de l'entrée en vigueur de l'instrument, notamment le chlordane présent dans les sols préalablement traités ou les contenants de la substance qui se trouvent en possession de l'usager final (par exemple les contenants de pesticides qui se trouvent sur l'exploitation de l'utilisateur). Un débat supplémentaire est nécessaire.

5. Salubrité publique en cas d'urgence

25. Le Groupe de contact s'est penché sur la question de la salubrité publique en cas d'urgence. Plusieurs pays ont souligné que les situations d'urgence agricole devaient être visées par cette dérogation.

26. Le Groupe de contact était plutôt favorable au recours à des dérogations particulières (qui figureraient par exemple dans des annexes), certains de ses membres s'étant néanmoins déclarés favorables à des dérogations de caractère général.

H. Structures possibles des annexes

27. Le Groupe de contact a envisagé diverses approches pour structurer les annexes et, après un échange de vues fructueux, a mis au point les approches ci-jointes (voir appendice I). Le Groupe de contact a étudié la possibilité d'adopter une annexe unique pour l'élimination et les restrictions, et une annexe comportant deux parties, l'une pour l'élimination et l'autre pour les restrictions. Pour ses travaux, le Groupe a étudié les méthodes proposées dans le document du secrétariat (UNEP/POPS/INC.2/2), la proposition des Etats-Unis, favorable à une annexe unique (UNEP/POPS/INC.2/CRP.1) et la proposition de la Suisse (UNEP/POPS/INC.2/INF/1/Add.1).

28. S'agissant de la note de bas de page concernant la "date de révision", le Groupe de contact a précisé qu'il fallait entendre le mot révision au sens large du terme et que cette mention ne préjugeait pas du type de révision dont il s'agirait.

I. Méthodes visant à tenir compte des responsabilités

différenciées dans les annexes

29. Le Groupe de contact a brièvement examiné la question des méthodes qui viseraient à tenir compte des responsabilités différenciées dans les annexes et a mis au point la méthode figurant à l'appendice II. Il a mis au point deux variantes qui permettraient de tenir compte des responsabilités différenciées dans la colonne réservée aux mesures de réglementation et dans la colonne réservée aux dérogations particulières.

Appendice I

Exemple d'annexe unique : élimination/restriction

* Date de révision nécessaire s'il n'y a pas de date d'expiration

Exemple d'annexe comportant deux parties, l'une pour l'élimination, l'autre pour les restrictions

Annexe 1 : Elimination

* Date de révision nécessaire s'il n'y a pas de date d'expiration

Annexe 2 : Restriction

* Date de révision nécessaire s'il n'y a pas de date d'expiration

Appendice II

Deux variantes en matière de responsabilités différenciées figurant dans une annexe unique

Responsabilités différenciées spécifiées dans la colonne "Date d'application"

* Date de révision nécessaire s'il n'y a pas de date d'expiration

Responsabilités différenciées spécifiées dans la colonne "Dérogations à des fins précises"

* Date de révision nécessaire s'il n'y a pas de date d'expiration

Annexe III

POSITION DU GROUPE DES ETATS D'AFRIQUE

1. A l'occasion de la deuxième session du Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant aux fins de l'application de mesures internationales à certains polluants organiques persistants, le Groupe des Etats d'Afrique réaffirme son soutien à la décision 19/13 C du Conseil d'administration du PNUE demandant à celui-ci de convoquer et d'organiser les sessions du Comité, qui a été chargé de s'occuper pour commencer de 12 polluants organiques persistants.

2. Conscient que la population africaine et la population du monde entier se trouvent exposées aux effets nocifs des polluants organiques persistants, le Groupe des Etats d'Afrique réaffirme être favorable à l'élimination des 12 organiques persistants initialement retenus.

3. Il ressort des résultats des deux ateliers de sensibilisation qui se sont déroulés à Bamako (Mali) et à Lusaka (Zambie), ainsi que de la première session du Comité de négociation intergouvernemental, que les obstacles qui s'opposent à l'élimination efficace des polluants organiques persistants en Afrique sont les suivants :

a) Absence d'inventaires nationaux;

b) Manque de ressources financières pour la recherche, le développement des capacités, la surveillance et la gestion écologiquement viable des produits chimiques;

c) Absence de législation nationale;

d) Manque de données concernant les impacts sur la santé et l'environnement;

e) Insuffisance du nombre d'informations transférées des pays développés aux pays en développement et du volume de l'assistance qui ne permet pas de procéder au transfert de technologie nécessaire;

f) Méconnaissance des réalités de la part du public et insuffisance des connaissances scientifiques qui permettraient de mesurer les dangers posés par la manipulation, l'utilisation, le stockage, l'élimination et le rejet de substances chimiques dangereuses, en particulier de polluants organiques persistants;

g) Inadaptation des instances régionales et internationales chargées d'assurer l'échange d'informations;

h) Absence de moyens qui permettraient de détruire les stocks de polluants organiques persistants.

4. Malgré leur manque de ressources financières, plusieurs pays africains ont pris des mesures pour remédier à certains problèmes créés par les polluants organiques persistants; ils ont notamment adopté des lois réglementant l'emploi de certaines substances chimiques dangereuses, y compris les polluants organiques persistants, interdit l'emploi de certains d'entre eux, et publié des directives sur la gestion de certains produits chimiques tels que les pesticides.

5. Compte tenu de cette expérience de la région, le Groupe des Etats d'Afrique demande que la Convention traite des questions suivantes :

a) Mise en place d'un mécanisme de financement multilatéral sur le modèle du mécanisme établi dans le cadre du Protocole de Montréal;

b) Assistance pour l'établissement d'inventaires;

c) Assistance pour la mise en place de plans d'action nationaux;

d) Transfert de technologies;

e) Création de centres de liaison chargés des polluants organiques persistants;

f) Développement des capacités nationales pour faire face aux problèmes posés par les polluants organiques persistants;

g) Rassemblement de données et échange d'informations sur les POP;

h) Formation et sensibilisation des décideurs et du grand public;

i) Assistance pour la destruction des stocks obsolescents et la décontamination des sites;

j) Prise en compte des importations, des exportations et du trafic illicite des polluants organiques persistants.

6. Le Groupe des Etats d'Afrique souscrit en outre à l'idée de faire figurer les principes suivants dans la convention proposée :

a) Mesures applicables aux POP sous-tendues par une approche commune mais différenciée;

b) Responsabilité et indemnisation;

c) Promotion de la recherche sur les méthodes et le savoir locaux et les solutions de remplacement ne faisant pas appel à des produits chimiques;

d) Octroi de dérogations pour la recherche scientifique.

Annexe IV

POSITION DU GROUPE DES ETATS D'AMERIQUE LATINE ET DES CARAIBES

AU SUJET DES ACTIVITES DE MISE EN OEUVRE

1. Le Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes considère qu'il est nécessaire d'adopter en priorité des plans nationaux, ces plans étant essentiels pour réduire, voire éliminer, les polluants organiques persistants.

2. A cette fin, chaque Partie devrait s'efforcer notamment :

a) D'étudier le contexte national pour fixer ses propres priorités. Cette activité devrait être fondée sur un document d'orientation et une formation appropriée, qui devrait être dispensée par le secrétariat, et tendre à renforcer, comme il se doit, les moyens juridiques, administratifs, techniques et technologiques;

b) D'établir un inventaire national en se fondant sur les directives du secrétariat, et en se conformant à des méthodes universellement acceptées.

Annexe V

POSITION DU GROUPE DES 77 ET DE LA CHINE CONCERNANT L'INSTRUMENT

INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT POUR L'APPLICATION

DE MESURES INTERNATIONALES A CERTAINS

POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS

1. Si les négociations ont bien démarré sur la base du document UNEP/POPS/INC.2/2, les membres du Groupe des 77 et la Chine tiennent cependant à présenter leur position commune concernant certaines questions cruciales. Nous estimons, en effet, que pour avoir une convention universelle et efficace visant à réduire puis éliminer les polluants organiques persistants, il convient que les questions d'intérêt commun

ci-après soient traitées sous tous leurs aspects.

2. De l'avis du Groupe des 77 et de la Chine, la convention doit comporter une section intitulée "Principes", qui définirait les principes directeurs devant régir la convention et son évolution future. Cette section comporterait des principes internationalement reconnus, à savoir : responsabilités communes mais différentiées; droit au développement; primauté de la protection de la santé des personnes et de l'environnement; situation et besoins particuliers des pays en développement; application du principe "pollueur-payeur"; et principe selon lequel les mesures prises pour appliquer la Convention ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire et injustifié dans le domaine du commerce international.

3. Etant donné que les capacités varient selon les pays, il faut établir une distinction entre les obligations des pays développés et celles des pays en développement pour ce qui est des mesures à prendre pour réduire voire éliminer les polluants organiques persistants. Nous souhaitons qu'il soit prévu une disposition, concise et précise, indiquant l'existence d'un lien direct entre la mise en oeuvre de la Convention par les pays en développement et la fourniture, par les pays développés, de la technologie, du savoir-faire, de l'équipement et des ressources financières que cela suppose.

4. S'agissant des plans nationaux, le Groupe est d'avis que, dans le cas des pays en développement, il convient de faire preuve de souplesse pour ce qui est du contenu, de la présentation et de la communication de ces plans, et de prévoir une coopération régionale et internationale.

5. L'échange d'informations, dans la transparence et selon des modalités non discriminatoires, constituera un aspect essentiel de la Convention qui devrait faire l'objet d'un article distinct de façon à le mettre bien en valeur.

6. S'agissant des aspects financiers de la Convention, il est indispensable que les Parties qui sont des pays développés fournissent aux Parties qui sont des pays en développement les ressources financières nécessaires pour que la Convention soit efficacement et rapidement appliquée. Les institutions de financement existantes, tels que le Fonds pour l'environnement mondial (FEM), ne disposent pas de ressources suffisantes pour leurs propres activités. Qui plus est, les polluants

organiques persistants ne constituent pas pour le FEM un domaine d'activité à financer. Aussi faut-il créer un nouveau mécanisme de financement supplémentaire, qui pourrait s'inspirer du Protocole de Montréal.

7. Le transfert d'équipements, de savoir-faire et de matériel aux pays en développement, sans discrimination et à des conditions de faveur, est une condition fondamentale pour que ces pays puissent appliquer la Convention. Des dispositions analogues devraient être prévues pour le développement des capacités, la destruction des stocks et le nettoyage des sites contaminés.

8. Pour éliminer les polluants organiques persistants, il faudra trouver et mettre à la disposition des pays en développement des solutions de remplacement qui soient efficaces, inoffensives pour l'environnement, et viables sur le plan économique. La recherche de solutions de remplacement locales dans les pays en développement, et leur application, devraient être soutenus par des efforts supplémentaires des pays développés.

9. S'agissant du calendrier d'élimination des polluants organiques persistants, le Groupe des 77 et la Chine estiment que ce calendrier devrait tenir compte de la situation économique et sociale tant des pays en développement que des pays développés. Les dispositions du Protocole de Montréal et du Protocole de Kyoto à cet égard devraient être suivies.

10. Lorsqu'il sélectionne les nouveaux polluants organiques persistants, le Groupe d'experts des critères de choix de ces nouveaux polluants devrait accorder autant d'importance aux effets socio-économiques de leur réduction ou de leur élimination qu'aux évaluations scientifiques.

Annexe VI

POSITION DE L'UNION EUROPEENNE

1. L'Union européenne souligne que les risques que présentent les polluants organiques persistants pour la santé des personnes se situent à tous les niveaux - local, régional et mondial. L'exposition la plus grande, et donc les risques les plus grands, se situent au point d'utilisation ou de rejet et peuvent être source de problèmes locaux; les problèmes régionaux et mondiaux résultent de la propagation de ces polluants organiques persistants dans le milieu naturel.

2. La Convention entend s'attaquer aux problèmes régionaux et mondiaux, ceux-ci ne pouvant toutefois être résolus que par des mesures prises à l'échelle locale, généralement à l'échelon national, pour réglementer les polluants. L'information des gouvernements et du public pour leur faire prendre conscience des risques jouera un rôle essentiel dans la résolution de ces problèmes.

3. Conformément à la notion de développement durable, l'Union européenne estime que la Convention devrait avoir pour ultime objectif d'éliminer complètement la production et l'utilisation des polluants organiques persistants. Les considérations socio-économiques et l'existence de solutions de remplacement doivent, bien entendu, être prises en compte, tant au cours des négociations que dans le cadre des travaux du Groupe d'experts sur les critères de choix des polluants organiques persistants.

4. Pour parvenir à cet objectif, il faudra que les exportations et importations de substances interdites ne soient autorisées que si ces substances sont destinées à être détruites de manière inoffensive pour l'environnement.

5. L'Union européenne n'est pas d'avis qu'il faille accepter un principe général d'obligations moins rigoureuses pour certaines catégories de Parties, s'agissant de l'élimination des polluants organiques persistants, tout en reconnaissant toutefois que la situation varie d'un pays à l'autre et qu'il faudra en tenir compte.

6. L'Union européenne a expliqué sa position, s'agissant de l'application de la Convention, en particulier pour ce qui concerne l'assistance technique et financière, au sein du Groupe d'étude de la mise en oeuvre. Nous estimons, pour notre part, que la principale responsabilité à cet égard se situe à l'échelle nationale. C'est aux Etats qu'il incombe de mettre en place les politiques et règlements nécessaires, même si, dans la pratique, le secteur privé et la société civile seront appelés à jouer un rôle concret dans l'application de la Convention, étant parmi les principaux intéressés.

7. Certains besoins et responsabilités découlent de l'impact mondial des polluants organiques persistants, tandis que d'autres découlent de leur impact local ou régional. Des dispositions multilatérales existent déjà pour aider les pays en développement et les pays à économie en transition à faire face à ces problèmes, qu'ils soient de caractère mondial, local ou régional. Le but recherché devrait être de tirer le meilleur parti

possible de toutes ces dispositions et des moyens déjà en place, et de donner à ceux qui ne participent pas actuellement à l'effort collectif la possibilité de le faire.

8. Nous reconnaissons que les Etats ont des besoins et responsabilités différenciés, s'agissant des problèmes posés par les polluants organiques persistants, comme il ressort de la Convention. Il incombe aux Etats d'informer efficacement et systématiquement les responsables politiques et les décideurs, à tous les niveaux, pour leur faire prendre conscience de l'importance des besoins qui ont été mis en lumière au cours des négociations et pour développer les activités déjà entreprises.

9. L'échange d'informations entre les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes ayant une expérience en la matière, et la facilité d'accès à cette information, joueront un rôle essentiel pour la réalisation des objectifs de la Convention.

Annexe VII

POSITION DE L'UNION EUROPEENNE SUR L'APPLICATION DE L'INSTRUMENT

1. L'Union européenne et ses Etats membres ont écouté avec un grand intérêt et une grande attention les nombreuses interventions faites jusqu'à présent soulignant les besoins auxquels il faut répondre avant de pouvoir aborder les problèmes posés par les polluants organiques persistants.

2. Nous félicitons le secrétariat pour la très bonne qualité et technicité des documents d'information soumis à la réunion, qui ont été très utiles aux participants.

3. Nous sommes conscients que les Etats ont des besoins divers et des responsabilités différentes, s'agissant des problèmes posés par les polluants organiques persistants entrant dans le cadre de la Convention. Nous sommes aussi conscients du fait qu'au sein de chaque Etat, des groupes d'intérêts divers sont à l'oeuvre, ayant aussi des besoins et des responsabilités distincts.

4. Cela dit, tant que nous n'aurons pas une vision commune de la portée des engagements que suppose la Convention dans son ensemble, il sera difficile de préciser les engagements que devront prendre les différents acteurs pour en assurer l'application.

5. Cela posé, les Etats sont responsables au premier chef. C'est aux Etats qu'il incombe, en effet, de mettre en place le cadre politique et réglementaire approprié. Toutefois, s'agissant de l'application concrète des dispositions de la Convention, le secteur privé et la société civile seront aussi d'importants acteurs. Les Etats sont par ailleurs tenus de protéger la santé des populations, d'assurer une production alimentaire soutenue et d'atténuer la pauvreté.

6. Certains besoins et certaines responsabilités ont trait à l'impact mondial des polluants organiques persistants, tandis que d'autres besoins et responsabilités ont trait à leur impact local ou régional. Les travaux devront se poursuivre en vue de déterminer les implications de ces diverses responsabilités.

7. S'agissant de l'assistance technique et financière, en particulier aux pays les moins avancés, et du développement des capacités, il existe déjà des dispositions, multilatérales et bilatérales, pour aider les pays en développement et les pays à économie en transition à faire face tant aux problèmes mondiaux qu'aux problèmes locaux et régionaux.

8. Parmi ces dispositions, on peut citer les arrangements grâce auxquels le PNUE, la FAO, l'OMS, l'OIT, l'ONUDI, l'UNITAR et l'OCDE notamment peuvent jouer un rôle important ainsi que les programmes visant à développer les capacités pour améliorer la gestion des produits chimiques.

9. Notre but commun devrait être de tirer le meilleur parti possible de toutes ces dispositions et possibilités, et de donner à ceux qui ne participent pas encore actuellement à nos efforts l'occasion de le faire,

en particulier les institutions financières et le secteur privé, pour qu'ils puissent concourir à ces efforts de la manière la plus appropriée. Nous nous félicitons, à cet égard, de l'intérêt exprimé par le FEM.

10. Les Etats doivent aussi, dans le cadre de leurs responsabilités, faire en sorte que les responsables politiques et les décideurs, à tous les niveaux, prennent conscience de l'importance des besoins identifiés lors des négociations, et intensifier les activités déjà en cours.

11. Enfin, nous soutenons vigoureusement les pays qui ont proposé de présenter au secrétariat leurs priorités en matière de développement des capacités, ce qui devrait nous permettre de disposer d'informations grâce auxquelles l'on pourrait pousser plus avant nos travaux concernant tant l'assistance technique que l'assistance financière.

Annexe VIII

VUES EXPRIMEES PAR LES ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES

AU COURS DU DEBAT GENERAL

1. Au cours du débat général, les représentants d'un certain nombre d'organisations non-gouvernementales ont pris la parole, appelant l'attention sur les points suivants : le but de la Convention devait avoir pour objet d'éliminer totalement les polluants organiques persistants et aucune production ou utilisation ne devrait être autorisée; les stocks devraient être détruits sans préjudice pour l'environnement; l'assistance technique et financière était nécessaire aux pays en développement; le PNUE devrait être chargé de veiller au respect de la Convention; les informations ne devraient faire l'objet d'aucune restriction pour des raisons de confidentialité; la future Convention devrait reposer sur des bases scientifiques solides; un inventaire des sous-produits devrait être tenu à jour; les dispositions de l'article G, relatives à l'information, devraient concerner la gestion intégrée des ravageurs. L'attention devrait également être appelée sur l'importance de la question du DDT, notamment sur les graves conséquences de son emploi sur l'environnement et la santé et sur son remplacement par des solutions efficaces et abordables, ainsi que sur la question des dérogations; des éclaircissements devraient être recherchés sur la question du transit aux fins d'élimination.

2. Un représentant a rappelé la décision 19/13 C du Conseil d'administration, où il est indiqué qu'il faut réduire et/ou éliminer les émissions et les rejets de POP, de sorte que l'élimination ne devrait pas être le seul but ou objectif de l'instrument juridiquement contraignant. Il a également souligné que le futur instrument devrait favoriser l'importation ou l'exportation des POP en vue de leur destruction à l'aide de procédés sans danger pour l'environnement.

3. Plusieurs représentants ont souligné les dangers particuliers posés par les polluants organiques persistants pour les populations locales, menaçant leur mode de vie traditionnelle; il a été ajouté que les négociations en cours sur la future convention devaient servir à dessiller les yeux de la communauté mondiale sur les dangers posés par les polluants organiques persistants.

Annexe IX

LISTE DES DOCUMENTS DONT ETAIT SAISI LE COMITE A SA DEUXIEME SESSION

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